Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Réforme de la copropriété : quelles nouveautés ?

L'ordonnance du 30 octobre 2019 réforme la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. Sans révolutionner la matière, elle comprend un certain nombre de dispositions nouvelles. Retour sur les apports de ce texte.

Envoyer cet article par e-mail

J'accepte de recevoir les dernières news de Affiches Parisiennes
J'accepte de recevoir les offres commerciales de vos partenaires.



Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer