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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Décision de la Commission des sanctions de l'AFA : une première !

La Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption (AFA) a rendu le 4 juillet 2019 sa décision relative au contrôle du dispositif de prévention de la corruption du groupe Sonepar, leader mondial de la distribution de matériels électriques aux professionnels(1). Retour sur cette première du genre dans le cadre de l'article 17, II de la loi n° 2016-1691 du 9 mai 2016, dite loi Sapin II.

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