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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Réforme de la procédure civile : les principaux changements

La création du tribunal judiciaire n'a pas qu'un volet territorial. La réforme pour la justice qui l'institue et le décret d'application du 11 décembre 2019 ont aussi vocation à apporter un certain nombre de changements, décrits par le CNB dans une série de fiches pratiques dont les principaux enseignements sont repris ici.

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