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Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'interdiction du profilage des juges, une limite légitime à la publicité des décisions de justice ?

La loi pour une République numérique (aussi appelée loi Lemaire), fruit d'une consultation massive débutée en 2014, a été promulguée le 7 octobre 2016. Avec cette loi, l'ouverture des données publiques (« open data ») devient la règle. Depuis cette promulgation, les administrations - au sens large du terme - doivent publier en ligne leurs principaux documents.

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