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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Cotisations sociales : guide du droit à l'erreur

Le décret publié au Journal officiel le 11 octobre 2019 instaure un droit à l'erreur à propos des déclarations des effectifs salariés et des cotisations sociales pour les entreprises à partir du 1er janvier 2020 et à partir du 1er avril en cas de redressement suite à un contrôle Urssaf. Pour s'y retrouver, une note explicative, largement reprise ici, a été publiée récemment par le syndicat ECF (Experts-comptables et commissaire aux comptes de France).

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