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Journal d'information juridique et d'annonces légales

CAC : demandes d'indemnisation en préparation

Considérant que le relèvement des seuils d'audit légal consacré par l'article 9 de la loi Pacte causera aux cabinets de commissariat aux comptes un préjudice anormal et spécial, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) s'engage à soutenir, de concert avec les associations “Soutien CAC” et CAC Indemn', les professionnels dans leur combat judiciaire pour en obtenir l'indemnisation. « Ces demandes seront dument instruites par la Chancellerie », leur a récemment expliqué le Directeur des affaires civiles et du Sceau.

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