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Journal d'information juridique et d'annonces légales

L'INPI sous contrôle budgétaire

L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est épinglé par la Cour des Comptes qui vient de rendre public un référé. Adressé le 27 mai dernier au ministre de l'Economie et des Finances et au ministre de l'Action et des comptes publics, ce référé met le Gouvernement en garde sur la mauvaise gestion de la « maison des innovateurs ». Dans leur réponse, les ministres expliquent partager ce constat et veiller à ce que l'institut, en pleine transformation, soit mieux piloté.

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