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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Contentieux : communication en ligne obligatoire avec les TGI

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le TGI en matière contentieuse à compter du 1er septembre 2019.

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