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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Vigilance orange sur le prélèvement à la source

Après de nombreuses tentatives infructueuses par le passé, la France, à l'instar de ses voisins européens (hormis la Suisse), modernise son système fiscal en adoptant le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu (IR).

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