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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Prélèvement à la source

La déclaration du Premier ministre quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source démontre, selon la CCI Paris Île-de-France, « que l'opportunité de la mise en œuvre de ce dispositif ne va pas de soi, et que ses inconvénients pour les entreprises et les contribuables sont bien réels ».

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