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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Lutte contre l'exercice illégal : un arsenal judiciaire efficace

Profession réglementée, l'expertise-comptable est régie par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, dont la raison d'être essentielle repose sur l'impératif de protection de l'ordre public économique.

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