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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Quels mécanismes pour soutenir l'innovation ?

Il existe de nombreux dispositifs juridiques visant à booster l'innovation française. Les leviers d'accès aux fonds publics en amont et les titres de propriété industrielle en aval ne semblent pas suffire. Hissé au rang des priorités du Gouvernement, le soutien à l'innovation de rupture est considéré comme « une des clés du développement et de la croissance des entreprises françaises ».

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