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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le droit de présentation des notaires jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 novembre une décision très attendue par la profession notariale. Celle-ci fait une suite à une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat le 10 septembre dernier, à l'occasion d'un recours formé par Pierre Thiollet, diplômé notaire parisien.

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