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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Impôt sur les sociétés : le paiement de la contribution additionnelle reporté au 15 décembre 2012

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS), qui a été créée par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, doit en principe être payée spontanément lors du premier acompte d'IS intervenant après la distribution des dividendes versés aux actionnaires.

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