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ADSPL : le Conseil d'Etat entérine le recours de l'IFEC

Dans une décision rendue le 21 janvier dernier, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés d'extension de l'accord de 2012 et son avenant de 2017 desquels il ressortait que les cabinets d'expertise comptable devaient s'acquitter d'une cotisation au taux de 0,04 % de leur masse salariale brute de l'année N. L'IFEC, qui s'oppose à cette mesure dite "ADSPL" depuis déjà 6 ans, se réjouit de cette jurisprudence qui fait économiser à la profession 2,2 millions d'euros par an.

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