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Journal d'information juridique et d'annonces légales

PMA : quels modes de filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires ?

Alors que le projet de loi bioéthique est toujours discuté par les parlementaires, le Conseil national des barreaux (CNB) a consacré un atelier aux hypothèses retenues par les députés lors des Etats généraux de la famille et du patrimoine.

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