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Procédures pénales : le juge des référés suspend la possibilité d'imposer la visioconférence

Des organisations professionnelles d'avocats ont demandé au Conseil d'État de suspendre en urgence les dispositions permettant, au titre de l'état d'urgence sanitaire, d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales. Le juge des référés, après avoir constaté que celles qui concernent les juridictions criminelles sont caduques, suspend celles qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu'en l'état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

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