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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Premier bilan de la libre installation des notaires

Après cinq années d'application, le ministère de la Justice vient de publier une enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d'installation des notaires. Des enseignements à ajouter à ceux établis par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui permettront d'engager une réflexion constructive sur l'évolution des cartes à venir.

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