Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Conseil d'Etat interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations

Saisie par La Quadrature du Net, la haute juridiction administrative vient d'exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations dans une décision rendue mardi 22 décembre.

Envoyer cet article par e-mail

J'accepte de recevoir les dernières news de Affiches Parisiennes
J'accepte de recevoir les offres commerciales de vos partenaires.



Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer