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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Les huissiers lancent le constat legalpreuve d'apaisement sonore

A l'occasion du nouveau reconfinement, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice lance, en partenariat avec le CIdB (Centre d'information sur le bruit), une nouvelle offre de constat « legalpreuve » visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores.

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