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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Parlement adopte le projet de loi “simplification” et sa mesure antisquatteurs

Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi de "simplification de l'action publique" et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l'administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.

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