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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Violences conjugales : Eric Dupond-Moretti et Elisabeth Moreno satisfaits

Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances, se réjouissent de l'adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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