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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes

Alors que le décret sur la mise en œuvre de l'open data des décisions de justice vient de paraître, le Conseil d'État, le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation soulignent dans une déclaration commune la nécessité d'une régulation des algorithmes et d'assurer l'égal accès pour tous en la matière.

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