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Journal d'information juridique et d'annonces légales

Fonds d'indemnisation des victimes du Covid : refus du Gouvernement

Le Gouvernement vient de rejeter l'idée formulée par la proposition de loi prévoyant l'indemnisation des préjudices des victimes du coronavirus présentée la semaine dernière par Christian Hutin, Régis Juanico et les députés du groupe socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale, et vivement soutenue par certaines associations comme Coronavictimes et le collectif ADV Covid-19.

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