Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Retards de paiement : mauvaise foi ou manque de contrôle ?

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée définitivement il y a plus d'un an, a durci les sanctions contre les mauvais payeurs avec, notamment, la procédure de « name and shame », permettant la divulgation des noms des contrevenants. Depuis lors, les amendes pleuvent pour retards de paiement sur les grands groupes.

Envoyer cet article par e-mail

J'accepte de recevoir les dernières news de Affiches Parisiennes
J'accepte de recevoir les offres commerciales de vos partenaires.



Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer