AccueilDroitEnvironnement : Greenpeace et la Fondation N. Hulot auditionnées sur la réforme constitutionnelle

Environnement : Greenpeace et la Fondation N. Hulot auditionnées sur la réforme constitutionnelle

La commission des lois du Sénat a auditionné le 14 avril dernier les représentantes de l'association Greenpeace France et de la Fondation Nicolas Hulot sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l'environnement. Selon elles, une telle réforme, loin d'être une « révolution juridique », serait une ressource intéressante pour poser de nouvelles obligations en la matière.
Environnement : Greenpeace et la Fondation N. Hulot auditionnées sur la réforme constitutionnelle
D.R.

Droit Publié le ,

Les sénateurs de ladite commission, présidée par François-Noël Buffet, ont conclu leurs auditions relatives au projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement avec celles de Clara Gonzales, juriste, et de Marie-Anne Cohendet, présidente du conseil scientifique, respectivement représentantes de l'association Greenpeace France et de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme.

Ce projet de loi est composé d'un unique article qui prévoit d'insérer dans l'article 1er de la Constitution, après la troisième phrase du premier alinéa : « elle garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Mais cette réforme a soulevé de nombreux doutes et critiques, s'agissant notamment de son apport et de son utilité, et les sénateurs semblent frileux à l'idée d'adopter ce projet de loi. « On ne peut modifier la Constitution que d'une main tremblante », a d'emblée alerté François-Noël Buffet.

Manque d'effectivité

Pour la représentante de Greenpeace France, il est urgent d'agir en faveur de la protection de l'environnement et du climat, avec un minimum d'effectivité à court terme. Derrière cet enjeu crucial, Clara Gonzales a estimé que, bien qu'utile, cette réforme n'est pas « une révolution juridique ». Une position partagée par Marie-Anne Cohendet, pour qui le projet de loi est « une voie raisonnable et intermédiaire » mais « n'a rien de révolutionnaire », rappelant alors que la Charte de l'environnement, l'un des textes les plus sophistiqués au monde, affirme déjà le droit de l'Homme à un environnement saint.

A cet égard, Greenpeace a pu anticiper qu'une telle inscription dans la Constitution ne changerait presque rien, en termes d'effets, à ses demandes et actions. « La réforme ne répond pas à l'urgence de l'effectivité », a estimé sa représentante. Cette dernière a également rappelé que le tribunal administratif a déjà dégagé une obligation incombant à l'Etat de lutter contre le réchauffement climatique, alors même que celle-ci n'est pas encore inscrite dans la Constitution, en s'appuyant sur l'article 3 de la Charte de l'environnement.

« Par rapport au droit positif, cette inscription dans la Constitution, si elle est bienvenue, arrive un peu tard car l'obligation existe déjà ».

Enfin, pour la juriste, l'Etat doit « refuser toute remise en cause régressive des dispositions existantes dans la Charte en vigueur, notamment toute atteinte au principe de précaution dans sa rédaction actuelle ».

Par ailleurs, pour la présidente du conseil scientifique, sans l'inscription du principe de non-régression, cette réforme n'aura qu'une portée limitée.

Clara Gonzales

Une réaffirmation de « la volonté du peuple »

Si l'inscription de cette modification à l'article 1 de la Constitution, qui « définit l'identité de la République », a une portée symbolique non négligeable, elle a aussi le mérite de clarifier « une obligation de portée générale » relative au climat et à la biodiversité et d'imposer aux parlementaires de « se poser la question de la protection de la biodiversité et de l'environnement à chaque projet/proposition de loi ».

Cette proposition de réforme offre également au Conseil constitutionnel un levier supplémentaire dans son appréciation de la constitutionnalité des textes de lois qui lui seront soumis. Si la réforme est adoptée, le contrôle constitutionnel permettra de vérifier, dans les années à venir, si le législateur a tout mis en œuvre pour lutter contre le réchauffement climatique.

Cette réforme vise à préciser et réaffirmer la volonté du peuple. La jurisprudence jusqu'à présent est très timide. Et c'est souvent dans le droit européen qu'il faut aller chercher des mesures de protection. Les juges traitent un peu le droit de l'Homme à un environnement sain comme une vulgaire pétition. Cela renforcerait donc la protection de l'environnement sur un plan symbolique et juridique puisque les juges devraient la respecter ». Cette réforme ne serait donc pas un « carcan » pour le législateur mais une ressource selon Marie-Anne Cohendet. « Pour assurer notre survie et celles des générations futures il faut justement des ressources comme celle-ci », a estimé la représentante de la Fondation Nicolas Hulot.

Marie-Anne Cohendet

Quelle obligation pour l'Etat ?

Point central des divergences autour de la réforme, l'emploi du terme « garantit » dans la nouvelle rédaction de l'article 1. Si les sénateurs craignent que « garantir » n'implique une obligation de résultat de l'Etat, Gérard Larcher y préférant le verbe « agir », le Conseil d'Etat, dans ses avis, redoute que ce terme ne soit trop fort, proposant quant à lui de le remplacer par « favorise ».

Pour Marie-Anne Cohendet, cette position n'est pas pertinente, le mot litigieux étant inscrit huit fois dans la Constitution, et les craintes exprimées par la Haute juridiction administrative sur ce point sont « déraisonnables » au regard de la jurisprudence actuelle, notamment celle du Conseil constitutionnel. Quant à la représentante de Greenpeace, celle-ci a relevé que l'utilisation du verbe « favoriser » « rendrait la phrase creuse et n'ajouterait rien par rapport à la Charte de l'environnement ».

Clara Gonzales a d'ailleurs appelé les sénateurs à conserver les termes prévus par la mesure qui, s'ils dégagent une obligation de moyen renforcée plus qu'une obligation de résultat, restent engageant pour le Gouvernement.

En conclusion, les deux intervenantes ont affirmé qu'il est utile d'adopter cette révision constitutionnelle, afin qu'elle complète la Charte de l'environnement telle que rédigée aujourd'hui, et d'y ajouter le principe de non-régression. Il s'agirait tant d'une innovation que d'une occasion pour le Sénat de prouver qu'il est « l'ami de l'environnement ».

La commission des lois rendra son rapport le 5 mai prochain, avant l'arrivée du texte en séance le 10 mai. Une fois le texte examiné par les deux chambres, celui-ci doit faire l'objet d'un référendum, comme souhaité par Emmanuel Macron.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?