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Entretiens de la sauvegarde : rebond et compétitivité

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Entretiens de la sauvegarde : rebond et compétitivité
© A.P. - Paul-Louis Netter, président du Tribunal de commerce de Paris, parfois juge conciliateur, et Hirbod Dehghani-Azar, avocat spécialiste de la médiation, ont expliqué à l'assemblée comment mieux gérer les conflits grâce à la maîtrise des techniques de négociation avant de laisser la parole au directeur des affaires civiles et du Sceaux, Thomas Andrieu.

Pour sa 14e édition, la grand-messe annuelle des professionnels des entreprises en difficulté a fait salle comble. Organisés le 28 janvier dernier par l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), en partenariat avec le CNB, l'ACE et l'ENM, les Entretiens de la sauvegarde ont permis aux experts d'un secteur vital pour l'économie d'échanger sur leur matière en proie à des évolutions. Loi Pacte, réforme du droit du travail, ordonnances à venir sur le droit des sûretés et de l'insolvabilité… les procédures collectives sont-elles en pleine métamorphose ?

Des centaines d'experts au chevet des entreprises en difficulté se sont réunis à la Maison de la Chimie pour le premier grand événement de l'IFPPC de l'année 2019 présenté par l'avocat Thierry Monteran et le mandataire judiciaire François Legrand.

Comme les années précédentes, les entretiens se sont déroulés sous la présidence d'Agnès Mouillard, présidente de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, mais avec en prime la participation du directeur des affaires civiles et du Sceaux, Thomas Andrieu, venu éclairer les experts sur les futures réformes du droit des sûretés et de l'insolvabilité.

En ouverture de la journée, Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS qui emploie 17 000 salariés pour un chiffre d'affaires annuel de 910 millions d'euros dans l'ESS, a défendu le rôle sociétal des chefs d'entreprise.

En effet, le Gouvernement vient d'être habilité par le Parlement pour prendre des ordonnances visant à modifier le droit des sûretés d'une part, et à transposer la directive européenne sur l'insolvabilité d'autre part. Une source d'inquiétude manifeste chez les experts.

Pas de grand soir des procédures collectives

« Le train de la réforme n'est-il pas en excès de vitesse ? », interroge Thierry Monteran en s'adressant davantage à Thomas Andrieu qu'à l'assemblée.

En effet, déjà impactées l'an dernier par les ordonnances réformant le droit du travail, les procédures collectives vont désormais être bouleversées par la loi Pacte et les ordonnances à venir sur le droit des sûretés et de l'insolvabilité.

« Je ne veux pas susciter des craintes qui n'auraient pas lieu d'être, la page n'est pas complètement blanche », répond Thomas Andrieu en assurant que « nous ne sommes pas dans une révolution ». « Je comprends que pour ceux qui appliquent ce droit au quotidien ce soit source d'inquiétude », admet-il cependant.

« Le droit de l'insolvabilité est très important au regard de la compétitivité économique », rappelle le juriste dont l'ambition est de « retrouver une cohérence de ce droit ».

Pour bien faire, la Chancellerie a consulté le professeur Grimaldi et les différents acteurs de la sauvegarde.

En 2018, plus de 54 600 procédures collectives ont été prononcées, soit à peine 1 % de moins qu'en 2017, selon le palmarès Altares des défaillances d'entreprises.
Plus inquiétant, les deux derniers trimestres ont connu une hausse conséquente de +5.

Faut-il créer un nouveau privilège, celui de post ou new-monnaie ? Comment sera-t-il classé par rapport aux autres privilèges des procédures collectives ? Faut-il adapter le dispositif aux PME ? Faut-il distinguer les créanciers publics, les créanciers privés, les salariés et les actionnaires? De nombreuses questions sont discutées.

Elle a aussi comme modèle la directive européenne qui pose quant à elle la question des classes de créanciers, l'application forcée interclasse et la durée maximale de trois ans pour le rebond après une procédure de sauvegarde. Le texte reste toutefois très ouvert.

Concertation avec les Pouvoirs publics

« Cette liberté que donne la directive est enthousiasmante car elle ouvre le champ de la réflexion », estime le directeur des affaires civiles et du Sceaux.

Thomas Andrieu en profite pour annoncer que, comme pour la loi Pacte, le Gouvernement souhaite travailler en concertation avec les acteurs de terrain.

L'IFPPC avait, en effet, été reçu à Matignon en septembre dernier par Florence Hermite, conseillère technique justice du Premier ministre, afin de faire un état des lieux sur le statut des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que des propositions pour favoriser le rebond de l'entrepreneur en difficulté sous forme d'amendements au projet de loi Pacte.

Sur l'insolvabilité, la Chancellerie va saisir les acteurs de l'accompagnement des entreprises en difficulté en mars prochain, puis constituer des groupes de travail pour débattre de septembre à décembre et rédiger une loi d'application de début 2020.
Ce délai de réponse de deux mois pour la consultation « paraît extrêmement court » pour Christophe Thevenot administrateur judiciaire président du CNAJMJ.

« Toute réforme a du bon si elle est comprise par les différents acteurs et née d'une concertation en amont », commente Sébastien Depreux, mandataire judiciaire président de l'IFPPC, qui saisit l'occasion de partager ses « préoccupations et craintes ».

« Aujourd'hui nous n'avons pas de visibilité sur le degré de cette réforme », déplore ce dernier qui redoute que la procédure collective soit « trop raccourcie ».

Impact de la loi Pacte

La loi Pacte est « un texte à effets variables » selon Marie-Hélène Monserie-Bon, professeur de droit à l'université Panthéon-Assas, contenant « plusieurs points qui vont toucher les entreprises et leur sauvegarde », notamment le relèvement des seuils du commissariat aux comptes, dont la procédure d'alerte est un moyen important de prévention des difficultés des entreprises.

« On peut donc s'inquiéter », commente cette dernière.

Au terme d'une revue très en détail des impacts sur les procédures collectives du projet de loi Pacte, on retient qu'il va « renverser le principe actuel du redressement judiciaire en maintenant la rémunération des dirigeants telle qu'elle existe au jour de l'ouverture de la procédure de redressement ». Le redressement va donc se rapprocher de la sauvegarde.

Ensuite, la loi prévoit la généralisation du rétablissement professionnel. En revanche, elle n'aborde pas du tout l'hypothèse des conversions « parce que les textes sur le rétablissement professionnel mentionnent qu'il ne peut pas être prononcé s'il y a conversion ».

En outre, il est actuellement envisagé de supprimer la mention de la liquidation au casier judiciaire « mais a priori la commission sénatoriale sera contre ».
Le texte prévoit aussi la suppression de la sauvegarde simplifiée et la simplification des procédures touchant les entreprises.

Cependant, « ce n'est pas le grand chambardement du livre VI du Code de commerce », pour la professeure.

Pour Christophe Thevenot « la loi Pacte exprime des avancées en matière de traitement des entreprises en difficultés et de rebond ». Hormis la clause de solidarité inversée et l'éventuelle présomption de non-responsabilité du chef d'entreprise en faillite, ce texte ne soulève pas de problème majeur pour les administrateurs et les mandataires judiciaires.

L'IFPPC se lance dans le clip pédagogique

Adoptant une vision très pragmatique, l'IFPPC souhaite aider les professionnels des entreprises en difficulté à expliquer les enjeux des procédures collectives auprès des chefs d'entreprise et des salariés.

En effet, lorsque ces derniers se retrouvent en difficulté, souvent manifestée par une cessation de paiements et la situation émotionnelle délicate qui va avec, il peut être complexe de leur faire une présentation simple de la procédure collective.
C'est en quelque sorte à des « MadMen » que l'institut a fait appel pour promouvoir l'expertise de ses membres dans un clip vidéo. Des professionnels de la communication ont ainsi développé un nouvel outil mis à la disposition des experts des entreprises en difficulté pour vulgariser la matière auprès de leurs interlocuteurs néophytes. Thierry Monteran et François Legrand étaient ravis de présenter pour la première fois ce clip entre deux tables rondes des 14e Entretiens de la sauvegarde.
Ils ont aussi annoncé qu'une autre vidéo destinée à promouvoir les outils de prévention, afin de faire mieux connaître la sauvegarde et les procédures amiables, sera prochainement créée.




Anne MOREAUX
Journaliste

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