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Entretiens de la sauvegarde : les professionnels au chevet des entreprises

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Entretiens de la sauvegarde : les professionnels au chevet des entreprises
© Twitter@ghandourbertill - Grande plénière des 13e Entretiens de la Sauvegarde organisés par l'IFPPC à Paris.

Salle comble pour la grand-messe annuelle des professionnels des entreprises en difficulté, organisée le 29 janvier dernier par l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), en partenariat avec le CNB, l'ACE et l'ENM, à la Maison de la Chimie. Un moment d'échanges entre experts d'un secteur qui se porte plutôt bien avec une baisse continue des ouvertures de procédures collectives.

Près de 850 participants se sont réunis pour le premier grand événement de l'IFPPC de l'année 2018 présenté par l'avocat Thierry Monteran et le mandataire judiciaire François Legrand. Ces 13e Entretiens de la Sauvegarde se sont déroulés sous la présidence d'Agnès Mouillard, présidente de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, et avec la participation du célèbre philosophe Luc Ferry.

Un moment d'échanges et de réflexions illustré par le caricaturiste Kristian, qui a su animer cette « belle salle d'experts » selon Christophe Thevenot, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Efficacité de l'interprofessionalité

Cette « réunion annuelle du restructuring », dixit les experts, a mis l'accent sur l'importance de l'interprofessionalité. Il faut en effet un tissu solide de professionnels qui collaborent pour remettre sur les rails une société engagée sur les voies de la faillite.

Créé en 1985, l'IFPPC est une association qui rassemble l'ensemble les métiers de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté : administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur, banquier, directeur juridique d'entreprise, consultant des cabinets de restructuring, professeur de droit, informaticien…

Comptant plus de 700 adhérents, elle poursuit les objectifs de formation, d'amélioration et d'unification des pratiques professionnelles d'accompagnement des entreprises et entrepreneurs en difficulté, notamment par l'organisation des Entretiens de la Sauvegarde.

Après un exposé de l'avocat Jean-Paul Hordies, coprésident de la commission droit et pratique de l'Union européenne du barreau de Paris, intitulé « L'Europe, comme on n'a jamais osé vous en parler ! », l'avocate générale à la Cour de Cassation Laurence Caroline Henry a présenté le projet de directive européenne sur l'insolvabilité.

Le bulletin de santé des entreprises s'améliore

© OCED

La dernière étude de l'Observatoire consulaire des entreprises en difficultés (OCED) montre un regain de vitalité des entreprises françaises.

Dans un contexte où la croissance économique continue de s'améliorer, les chiffres de l'OCED montrent que les ouvertures de procédures collectives sont en constante diminution et que, pour la première fois depuis octobre 2016, le recours aux procédures amiable est en baisse de 5 %.

La diminution des ouvertures de procédures amiables, procédures ouvrant une période d'observation (sauvegarde et redressement judiciaire) et liquidations judiciaires perdure au plan national avec - 7,6 % en glissement annuel au 1er novembre 2017. Idem en Ile-de-France avec - 7,5 %. Il faut remonter à 2011 pour observer une période de décrue aussi longue.

En effet, les ouvertures de procédures se situent à 14 % en dessous de leur niveau de 1993 et 13 % sous celui de 2009. Elles sont ainsi passées en dessous de la barre des 55 000 et ont retrouvé leur niveau d'entrée dans la crise, fin 2008.

La grande plénière du matin s'est poursuivie par trois tables rondes sur des sujets d'actualité : l'intervention du ministère public, l'imprévision et le mandat de justice. Des panels composés d'universitaires, de magistrats, de mandataires et d'administrateurs judiciaires ont ainsi pu débattre de l'intervention du ministère public de la phase de prévention des entreprises en difficulté jusqu'à celle de la sanction d'une part, puis de la poursuite ou de la rupture du contrat en cours en cas d'imprévision d'autre part.

L'administrateur judiciaire, Christophe Thevenot, et le mandataire judiciaire, Denis Hazane, ont dessiné les perspectives et prospectives de l'exercice du mandat de justice avant que le professeur agrégé Pierre-Michel Le Corre proclame un exposé sagace intitulé « La procédure collective est-elle toujours collective ? ».

Impact modéré des ordonnances Macron

Un atelier sur l'impact de la réforme du droit social dans la procédure collective, mené par quatre experts, a montré que les ordonnances Macron n'annoncent « pas forcément une simplification » selon l'avocate Christine Gailhbaud, maître de conférences à l'université Nice Côte d'Azur.

Sur la réforme du droit du licenciement économique et de la rupture du contrat de travail, les objectifs d'adaptation et de sécurisation de la rupture, ne semblent pas impacter le bon déroulé des procédures collectives. Toutefois, l'avocate déplore la « totale liberté dans les accords d'entreprise » qui apporte de la souplesse mais trop de latitude sur les causes de licenciement.

Par ailleurs, « il n'est pas prévu de donnant-donnant dans le texte sur l'accord collectif », souligne-t-elle. « Le problème n'est ni la barémisation ni l'inversion de la hiérarchie des normes mais le fait que l'accord collectif puisse modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié », ajoute l'avocat parisien Nabil Kerouaz (à côté de Christine Gailhbaud sur la photo).
La rupture conventionnelle collective sort alors du champ des licenciements économiques et crée la « naissance de cas intermédiaires ».

De nombreuses questions ont été posées. En procédure collective le licenciement doit-il être signé par l'administrateur judiciaire ? L'accord collectif est-il un contrat en cours ? Doit-on organiser des élections partielles de délégués du personnel pendant la période transitoire ? Quand mettre en place le CSE ? Quelle est l'incidence de l'atteinte des seuils de 11 et 50 salariés ? Le mandataire judiciaire doit-il dénoncer l'accord collectif ?

Le mandataire judiciaire Sébastien Depreux estime (à droite sur la photo) qu'en période suspecte le mandataire doit dénoncer l'accord d'entreprise. Ce dernier s'attend ainsi à voir passer des accords collectifs favorables à la facilitation des licenciements dans les petites sociétés.

Quant à la réforme de la représentation du personnel « on ouvre une période de droit transitoire », explique Maître Kerouaz.

En effet, les intervenants expliquent qu'ils vont devoir gérer des dossiers avec et sans Comité social économique (le fameux CSE) pendant au moins deux ans.

Ce qui concerne les procédures collectives touche les attributions ponctuelles du CSE, comme toutes les obligations d'information et de consultation.

Pour les petites entreprises, beaucoup d'entre elles n'auront plus d'instances représentatives du personnel selon Maître Gailhbaud à cause de la modification des modalités de calcul avec l'arrivée d'un seuil de 12 mois consécutifs. Pour un « employeur calculateur » c'est « très facile à éviter ». De fait, il est aisé pour une entreprise d'organiser le fait d'avoir plus de 50 salariés pendant 11 mois et de passer à 49 le douzième afin d'éviter de mettre en place un CSE.

Sur l'obligation de l'employeur de lancer les élections du CSE, « rien n'est dit » regrette Christine Gailhbaud, sauf l'obligation classique de les organiser tous les 4 ans. Toutefois, les employeurs ne pouvaient pas créer de CSE entre le 22 septembre 2017 et le 1er janvier 2018 car le décret d'application n'est passé que le 29 décembre. « On a repris les processus électoraux depuis le 1er janvier », explique l'avocate qui déconseille d'organiser les élections du CSE dès maintenant. « Il ne faut surtout pas mettre en place le CSE pour l'instant », selon elle, même si cette dernière estime qu'il s'agit d'une bonne chose.

« Pour les Dirrecte, 2018 est une année pédagogique », a souligné Maître Kerouaz qui a échangé avec plusieurs directeurs des Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur ce sujet.

Finalement, la mise en place de la réforme du droit social ne semble pas être un problème pour les professionnels de l'accompagnement des entreprises en difficulté. Ces derniers semblent d'ailleurs confiants sur la poursuite de la bonne dynamique lancée en la matière, notamment avec la baisse continue des ouvertures de dossiers et la première chute des procédures de négociation depuis octobre 2016.

Nouveaux ouvrages de l'IFPPC :

Valoriser les actifs incorporels de l'entreprise en crise

Pour travailler sur le financement de l'entreprise en crise, la dématérialisation grandissante de la société a déplacé le curseur vers les actifs incorporels. Les professionnels se doivent désormais d'intégrer dans leur démarche la révolution qu'entraînent les nouvelles règles de dépréciation du fonds de commerce et acquérir de nouveaux réflexes pour mieux comprendre et valoriser ces actifs. Lionel Escaffre, professeur en Sciences de Gestion à l'Université d'Angers, commissaire aux comptes, décrypte ce mécanisme. L'ouvrage est enrichi d'échanges entre experts lors d'un colloque qui s'est tenu sur ce thème fin novembre 2017.

Le Petit Dictionnaire de l'entreprise en difficulté

En plus de 200 mots-clés définis de manière synthétique et précise, ce dictionnaire présente les différents acteurs, organes et actions, visés par les procédures de prévention des difficultés et de traitement des entreprises en difficulté.
Cette troisième édition permet d'appréhender les caractéristiques de la loi de sauvegarde de 2005, l'ordonnance de 2008 et celles de 2014 et la Loi Macron d'août 2015.

L'impact de la réforme du droit des obligations sur le livre VI

Le droit des obligations ayant été profondément modifié par l'ordonnance du 10 février 2016, l'IFPPC a demandé à un spécialiste du droit des entreprises en difficulté (Mathias Latin, professeur agrégé à l'Université Nice Côte d'Azur), de réfléchir à l'incidence de cette réforme. Celui-ci s'est tourné vers un spécialiste du droit des obligations (Pierre-Michel Le Corre, professeur agrégé à l'Université Nice Côte d'Azur), afin qu'ils identifient avec précision en quoi ce nouveau texte pourrait être source de modifications.




Anne MOREAUX
Journaliste

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