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Entreprises en difficultés, la prévention à l’honneur

Les intervenants à la table ronde de l’IFEC dédiée aux bonnes pratiques en matière de prévention des difficultés des entreprises ont souligné la complémentarité des experts-comptables et des commissaires aux comptes en la matière.
Entreprises en difficultés, la prévention à l’honneur
© AP - Dominique Paul-Vallée, Alexandra Blanch, Christophe Priem, Romain Grau, et Gwladys Tohier, présidente de la CRCC Grande-Aquitaine.

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cet article fait suite à l'interview Pédagogie et formation, maître-mots pour améliorer la prévention des difficultés des entreprises - Affiches Parisiennes (affiches-parisiennes.com)

Affiches Parisiennes : Le député Romain Grau a insisté sur le rôle de levier de l’expert-comptable dans la prévention, ce professionnel étant au cœur de l’entreprise. Qu’avez-vous prévu au niveau de l’IFEC, justement, pour renforcer cela ?

Christophe Priem : C’est tout l’objet de la table ronde du parcours “Prévention des difficultés à la procédure collective“ et surtout des modules que va dispenser Alexandra Blanch par la suite. Orienté vers la pratique, ils permettront de sensibiliser les consœurs et les confrères. Nous allons aussi les sensibiliser au quotidien, en leur disant qu’une vague de défaillances d'entreprises pourrait survenir et qu’il faut donc que nous soyons prêts à les accompagner. Comme le disait Alexandra Blanch, les entreprises qui ont demandé du PGE ou qui ont eu des étalements de paiement (pour les URSSAF, etc.), ont l'impression que tout va bien. Mais il faudra rembourser et si on a les dettes et qu’en face, on n'a pas la trésorerie, c’est que l’entreprise est en difficulté. Nous, experts-comptables, sommes là pour les accompagner et mettre en place des solutions d'accompagnement pour pouvoir les aider à faire face à leurs pertes de marché.

Malgré tout, nous constatons, - heureusement -, que l'activité n'est pas si catastrophique que cela. Nous avons l'impression que la croissance est là, que l’activité repart. Alors, on peut se poser la question, est-ce que c'est lié à la reconstitution des stocks ou autres ? Aujourd’hui, nous avons l'impression que cela dure depuis six mois et c’est positif. Si l’on excepte, bien évidemment, les secteurs, qui sont en difficultés, comme l'hôtellerie, les traiteurs, les salles de sport, les discothèques, ou les intermittents du spectacle. Ces derniers sont touchés par les mesures que doit prendre le Gouvernement pour protéger les citoyens. Il ne peut pas faire autrement.

Affiches Parisiennes : Qu’est-il possible de faire au Parlement, au Gouvernement, à ce niveau ? Ces secteurs qui restent touchés seront accompagnés ?

Romain Grau : Oui, bien sûr, l’Etat les soutient déjà considérablement. Je suis élu d'une région frontalière avec l'Espagne, plus précisément la Catalogne. Donc j'ai beaucoup de famille et d’amis de l'autre côté de la frontière. Lorsque l’on compare ce qui se passe à l'étranger avec ce qui se passe en France, on se dit que l’on a de la chance d'être en France. Donc oui, les secteurs sont soutenus. Alors nous souhaiterions que l'économie suffise à faire vivre les entreprises et que tout se passe bien. C’est toujours un regret d’être contraint d’utiliser de l'argent public pour que ça fonctionne. Mais heureusement que cet argent public a pu être dépensé. Je pense que le Gouvernement fait face à ses responsabilités quand une contrainte d’ordre sanitaire impose des réglementations dont pâtissent un secteur en particulier et pas les autres. Quoi qu’il en soit, nous espérons tous que cela soit la dernière grande vague, que les contraintes se lèvent au fur et à mesure, que l'économie reprenne.

Christophe Priem : « En matière de prévention des difficultés des entreprises, l’expert-comptable et le CAC ont un rôle complémentaire »

Affiches Parisiennes : Vous avez parlé de plusieurs dispositifs de prévention. Quel sera le rôle de l'expert-comptable, en articulation notamment avec les Centres d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP) ?

Christophe Priem : Effectivement, les experts-comptables bénévoles participent déjà activement dans les CIP. Il est aussi vrai que le fait d'aller directement au tribunal de commerce, cela fait peur aux chefs d’entreprises. Nous allons donc favoriser les actions de prévention notamment avec les CIP.

Romain Grau : Ce que dit Christophe Priem est la réalité. Face aux organismes multiples de prévention des difficultés des entreprises dans notre pays, je prône pour que tout soit recentré dans un seul endroit, un tribunal des activités économiques par exemple, mais qui serait le prolongement du tribunal de commerce. Il y a les CIP, les GPA (Groupements de prévention agréés)…les structures sont nombreuses. De mon côté, ce que je constate, c'est qu’il existe des bénévoles, hyper enthousiastes, hyper impliqués, qui prennent du temps sur leur vie familiale, leur vie d’entreprise, pour aller voir leurs pairs et les conseiller. Et cela, il faut le conserver. Il ne faut pas décourager ces vocations. C’est le premier point. Mais le deuxième point, c’est qu’il ne faut pas que cela crée de la confusion et un manque de visibilité pour les chefs d'entreprise. Il ne faut pas décourager cette bienveillance, mais il faut la structurer. Parce que le problème, c'est que souvent, le temps manque dans les procédures. Vous êtes dans le toboggan de la procédure collective. Il faut que nous soyons des vigies de la solidité économique de notre pays chacun à nos postes.

Orienter vers le CIP peut être une bonne chose, parce qu’on comprend l'entrepreneur qui ne veut pas aller voir le tribunal de commerce. Mais on finit par le convaincre d’y aller parce qu'on peut y trouver les modalités, la procédure qui correspond.

Dominique Paul-Vallée : La confidentialité, nous la maintenons par le fait que tout est en visioconférence. Le chef d'entreprise n'est plus obligé de venir physiquement en prévention et on pourra étendre ce procédé.

Alexandra Blanch : Concernant les CIP auxquels je participe bénévolement, la difficulté est que l'on multiplie les outils et il reste toujours la problématique de la formation. Aujourd’hui, certains n’y vont pas parce qu’ils redoutent l’explication de ce qu’est cette cessation des paiements. Il faut d’abord régler le problème de fond, et c'est ce qui ressort du rapport du député Romain Grau, c’est-à-dire former. Il faut que nous nous sentions tous à l'aise sur les outils. Une fois que tout le monde saura que les outils existent, qu’ils seront maîtrisés, nous arriverons à coordonner ces actions de prévention et à faire en sorte que tout le monde soit vigie.

Affiches Parisiennes : Il n’y pas d’empiètement de l’expert-comptable sur le rôle du commissaire aux comptes dans ce domaine des difficultés des entreprises ?

Christophe Priem : Non, la différence entre les deux professions est que l’expert-comptable a une mission contractuelle alors que le commissaire aux comptes a une mission légale qui est définie par la loi. C’est ce qui définit le caractère juridique de nos missions. L’Expert-comptable à un plus un rôle d’accompagnement envers le chef d’entreprise sans obligation de devoir d’alerte. En matière de prévention des difficultés, mais pas que celui-là, l’expert-comptable et le CAC ont un rôle complémentaire.

Gwladys Tohier : En effet, nous sommes complémentaires. L'expert-comptable est censé être beaucoup plus proche du client parce qu'il est présent au quotidien, alors que le commissaire aux comptes a une vision beaucoup plus large, son rôle est de garantir la sécurité des tiers. Le but, c'est que tous les professionnels du chiffre, qu'ils soient experts-comptables ou commissaires aux comptes, soient formés, connaissent ces procédures. Parce que peu importe qui va conseiller le chef d'entreprise et tant mieux si le commissaire aux comptes et l'expert-comptable disent la même chose. Mais il faut qu'il y en ait un des deux, au moins, qui il le dise. Et quand il n'y a pas de commissaire aux comptes, ce sera forcément l'expert-comptable. La seule chose que nous avons effectivement comme arme, en tant que commissaire aux comptes que n'a pas l'expert-comptable, c'est le devoir d'alerte. C'est-à-dire que nous engageons notre responsabilité si nous n’avons pas alerté le tribunal de commerce en cas de défaillance de l'entreprise, alors que l'expert-comptable, de son côté, alerte le chef d'entreprise. Mais il ne va pas au-delà. Il ne peut pas. Il est lié par le secret professionnel. Donc, si le chef d'entreprise n'écoute pas l'expert-comptable, cela ne va pas plus loin.

D’autant que le rôle du commissaire aux comptes a été renforcé. Aujourd’hui, l'ordonnance de septembre 2021 nous permet d'alerter le président du tribunal de commerce avant toute entame de procédure d'alerte.

Dominique Paul-Vallée : C’est l'article L. 611-2-2, du code de commerce : “lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant“.

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