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COMMISSARIAT AUX COMPTES

Entreprises en difficulté : les CAC promeuvent la conciliation

Les commissaires aux comptes (CAC) parisiens se sont réunis le 23 février entre les murs de la belle salle d'assemblée du Tribunal de Commerce de Paris pour aborder le thème de la conciliation et prendre de la hauteur sur la justice commerciale.
Entreprises en difficulté : les CAC promeuvent la conciliation
© A.P. - Les différents intervenants de la table ronde sur le rôle du CAC dans la conciliation ont convaincu l'auditoire.

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L'énoncé de ce grand rendez-vous pose le constat suivant : aujourd'hui la conciliation est devenue le « remède miracle aux difficultés des entreprises » et d'autant plus en cette période de rebond après la crise sanitaire.

Alliance des CAC et juges consulaires au chevet des dirigeants en difficulté

Pour Paul-Louis Netter, président du Tribunal de Commerce de Paris, c’est un point qu’il est nécessaire de mettre en valeur, tout comme les « liens de proximité » que les juges consulaires entretiennent avec la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris.

« Ma conviction est que dans les procédures amiables les femmes et les hommes du chiffre ont une place, sinon à prendre, au moins à pérenniser », a-t-il constaté dans ses propos introductifs.

Le juge s’est ainsi réjoui qu'en 2021, la somme des procédures amiables, de sauvegarde, de conciliation et de mandats ad hoc, a été supérieure à celle des procédures judiciaires, et qu'elles concernent des sociétés de taille de plus en plus réduite, ce qui est très bon signe car le réflexe amiable commence à infuser dans les PME.

« La prévention des difficultés des entreprises est une des fonctions majeures du Tribunal de Commerce, notamment via la procédure de conciliation sur laquelle vous êtes très actifs », a déclaré Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris, qui cultive ce lien étroit avec les juges consulaires.

« Il y a quelques mois, vous m'avez accordé le privilège de faire la visite de chantier de la réfection de la coupole de ce superbe tribunal », a-t-il précisé.

Paul-Louis Netter, président du Tribunal de Commerce de Paris, et Vincent Reynier, à la tête de la CRCC de Paris, ont ouvert cette soirée de réflexion. © A.P.

Après un bref hommage à son confrère disparu Christian Tessiot (juge au Tribunal de commerce de Paris, CAC et membre de la commission juridique régionale, décédé le 20 septembre 2021), Vincent Reynier était ravi de laisser la parole au philosophe André Comte-Sponville.

« Il faut aider les commissaires aux comptes à réfléchir et prendre un peu de hauteur, comme la coupole du tribunal, en abordant les leçons de la pandémie et les limites de la justice », a-t-il lancé en justifiant le choix de cet invité d’honneur original.

Captivante, son intervention littéraire et sociopolitique (lire encadré ci-dessous) a reçu un très bon accueil dans cet auditoire de professionnels du chiffre.

« L’éclairage apporté par André Comte-Sponville sur les limites de la justice était particulièrement intéressant et apporte un recul nécessaire », a d’ailleurs commenté Virginie Roitman, nouvelle présidente du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Paris.

S’en ai ensuite suivi une table ronde dynamique sur le rôle du CAC dans la procédure de conciliation et son utilité pour les parties prenantes.

La conciliation vue comme la médecine chinoise

Le juge consulaire au Tribunal de Commerce de Paris, délégué général à la prévention des difficultés des entreprises, Dominique-Paul Vallée, a d’abord rappelé la définition de la procédure de conciliation qu'il considère être « comme la médecine chinoise par rapport à la médecine occidentale car ça consiste à soigner quand on n’est pas malade mais seulement quand on a une petite faiblesse dans le corps, comme trop de dettes pour l'entreprise, un manque de fonds propre ou bien une petite querelle entre associés ».

Cette justice préventive intervient donc toujours en amont de la cessation des paiements bien sûr, quand le mal n’est pas trop profond, et suppose ainsi une attention accrue des conseils du dirigeant et un dialogue ouvert.

Une prise de hauteur philosophique avec André Comte-Sponville

La démonstration d'André Comte-Sponville et ses réponses aux questions ont captivé le public.
© A.P.

Le philosophe a fait une très belle entrée en matière en parlant de la justice dans son rapport à l'économie « au lendemain d'une crise à la fois sanitaire et économique de laquelle nous sommes en train de sortir ».


Pour lui, la justice a une dualité de contenu : le respect du droit, donc la légalité, mais aussi le respect de l'égalité entre les individus. Un point de vue qu’il a pu développer et illustrer longuement, notamment en citant les plus grands philosophes dont Aristote qui écrivait dans Éthique à Nicomaque que « le juste est ce qui est conforme à la loi et ce qui respecte l'égalité ».

Ces deux sens sont liés et seule la loi peut garantir cette égalité en droit et permet donc la justice. Pour Hobbes« c'est l'autorité qui fait la loi », ici c'est le peuple souverain à travers le législateur élu.

À l'état de nature il n'y a donc rien de juste ni d'injuste, seule la loi créée cette notion. Le philosophe s’est alors amusé à comparer le concept avec celui de l'équité, « un terrain glissant pour les magistrats ».

Cela ne veut pas dire que le CAC ou le juge consulaire doit appliquer l'équité plutôt que la loi. Il faut toutefois qu'il puisse interpréter la loi aux faits de l'espèce, car il existe une différence entre la soumission et l'asservissement à la loi.

Il a alors alerté sur deux dangers : la judiciarisation (tout ramener au droit et devant les tribunaux, exemple du procès d’Agnès Buzin avec dissolution de la politique dans le droit) et le moralisme (qui veut dissoudre le droit dans la morale). Attention car ça peut revenir à la dissolution de la politique dans le droit, un danger considérable selon le philosophe. Pour lui, « c'est le politiquement correct où les bons sentiments tiendraient lieu de souveraineté populaire ».

Il a ensuite ouvert le débat sur le fait que certaines inégalités peuvent être justes. John Rawls, « le plus grand théoricien de la justice », proposait ainsi des principes « éclairants et pertinents » selon lesquels la liberté pour chaque citoyen doit être compatible avec celle des autres, et la différence qui stipule que certaines inégalités peuvent être tolérées si les fonctions qui procurent des avantages sont accessibles à tous (comme devenir éboueur ou CAC indépendamment de ses origines sociales, ce qui n'est malheureusement pas encore le cas) et qu'elles permettent d'améliorer la situation des plus pauvres.

L'intervenant en tire deux leçons : la nécessité d'une liberté pour tous mise en balance avec l'égalité mais en faisant passer la liberté d'abord car « mieux vaut une démocratie inégalitaire qu'une dictature égalitaire ». André Comte-Sponville se dit donc profondément libéral de gauche.

« L'économie n'est pas juste c'est pour ça qu'on a besoin des tribunaux de commerce », a-t-il lancé en rappelant que « le capitalisme est foncièrement amoral » et qu'on a besoin d'y remettre un peu de justice.

Il a ensuite pris l’exemple du traitement de la crise Covid qui « a sacrifié l'économie pour la santé » en compromettant le pays et l'égalité ce qui est contraire aux principes humanistes. Filant un très beau plaidoyer contre le « panmédicalisme » qui consiste à faire passer la santé avant le reste alors que seules la liberté, l'égalité et la fraternité prévalent, le philosophe a rappelé que la justice est également une valeur qu’il place au-dessus de la santé.

L’an dernier, les tribunaux de commerce ont validé 5 000 conciliations en France et 700 à Paris. Fer de lance des procédures amiables, la juridiction parisienne représente pratiquement 15 % des conciliations de l’Hexagone. Le taux de succès est à peu près de 70-75 % ce qui reste très élevé.

Parfois, il y a des passages à la sauvegarde ou en redressement judiciaire, ou encore à la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise, « qui ne sont pas des échecs complets » puisque ces procédures sont alors « très bien préparées par le conciliateur » selon l'intervenant.

« Environ 40 % des entreprises viennent nous voir parce qu'elles manquent de fonds propres. 30 % viennent pour des dettes locatives et des soucis avec leur bailleur, et ensuite viennent les emprunts bancaires, mais beaucoup moins car les banquiers ont souvent une conscience et une politique de la négociation », a-t-il précisé.

Dialoguer en toute confidentialité

La conciliation est une procédure amiable qui permet aux dirigeants en difficulté de trouver rapidement, avec ses conseils et le conciliateur, des solutions afin de garantir la pérennité de son entreprise.

Pierre-Dominique Rouyère, responsable des affaires spéciales de la BNP, a partagé son point de vue de banquier « convaincu de l'efficacité de cette procédure confidentielle » et assez rapide qui est « un passage compliqué mais important pour les dirigeants en difficulté » qui doivent y être sensibilisés et « dont ils auraient tort de se priver ».

Optimiste sur le rebond et la conjoncture économique, il s’est d’ailleurs dit « pas très inquiet » au sujet du remboursement des PGE par les entreprises françaises car selon une étude seulement 5 % d'entre elles craignent de ne pas pouvoir le rembourser à temps, et selon la Cour des comptes elles ne seraient véritablement que 3 %.

La vice-présidente de la CRCC de Paris, Sabrina Cohen, a souligné quant à elle que le CAC se doit de respecter la procédure d'alerte, mais avant d'y penser, doit impérativement dialoguer avec le dirigeant en difficulté.

Pour le banquier, le CAC est effectivement « un interlocuteur de premier plan très averti » pour participer à cette orientation vers les procédures amiables de sauvegarde des entreprises en difficulté.

« Ça fait partie de notre rôle et de notre plus-value de dialoguer avec le dirigeant et de lui faire prendre conscience de ses difficultés pour l'orienter le plus tôt possible », a confirmé Sabrina Cohen.

L’intervenante a aussi fait un point sur la procédure de commissaire aux avantages particuliers réalisée par les CAC dans les conciliations des grandes entreprises où les créanciers deviennent actionnaires. « Il faut avoir le réflexe de penser aux CAC qui sont disponibles pour ce type de mission », a-t-elle souligné.

Elle est également revenue sur l'impact de la hausse de seuils de l’audit légal par la loi Pacte qui a sonné l'absence des CAC dans certaines TPE-PME qui n'ont pas forcément eu une orientation optimale pendant la crise.

Elle a enfin plébiscité l'utilisation de l'outil VizNow, promut par la CRCC et offert aux jeunes CAC inscrits, qui permet de faire un diagnostic fiable de l'état de la trésorerie des entreprises.

« La valeur essentielle des procédures de prévention est la confidentialité », a rappelé Dominique-Paul Vallée.

En effet, le CAC est le seul professionnel réglementé à être informée de l'ouverture d’une procédure de conciliation ou d’un mandat ad hoc, qui restent tout à fait confidentiels.

Enfin, l'administrateur judiciaire Carole Martinez a fait la synthèse de ce qu'il faut pour que les entreprises en difficulté puissent arriver à un bon accord : en parler et choisir la bonne procédure au bon moment selon l'état de sa trésorerie, et ce, dès les premiers signaux faibles de défaillance.

« Il y a seulement 5 000 procédures de conciliation par an, ce n’est rien ! C'est un tout petit monde donc c'est très important que les professionnels soient formés », a-t-elle rappelé à l’adresse de la salle en soulignant l’importance du rôle des CAC et en écartant le risque de rompre le secret professionnel car « personne ne va vous demander vos documents de travail ».

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