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Entreprise à mission : quel est l'impact de ce nouveau cadre juridique ?

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Entreprise à mission : quel est l'impact de ce nouveau cadre juridique ?
© Edhec

Depuis la fin du XXème siècle, le consommateur, quand il achète un produit ou un service, s'intéresse non seulement aux caractéristiques de ce dernier mais également de plus en plus à son impact social et environnemental.

C'est ainsi qu'est apparue la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui impose l'idée selon laquelle l'entreprise a une responsabilité envers la société et doit prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de ses activités. En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a imposé aux sociétés cotées en Bourse d'insérer dans leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière qui informe sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. La RSE a originellement été pensée comme pleinement intégrée dans la stratégie et les opérations commerciales de l'entreprise puisqu'il s'agissait de réfléchir aux enjeux sociaux et environnementaux de cette stratégie et de ces opérations. Ceci dit, au regard de certaines affaires, l'existence d'un Département RSE n'est pas une garantie absolue que l'entreprise n'ait pas de pratiques contraires à l'éthique sociale et environnementale. Le chemin vers une culture d'entreprise dans laquelle la RSE est bien ancrée peut donc être long. D'où une notion controversée avec notamment l'accusation de « greenwashing », qui consiste à attirer des consommateurs en se donnant une image de responsabilité écologique trompeuse.

De la RSE à la société à mission

Dix-huit ans après la loi NRE, la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019 traduit véritablement la notion de responsabilité sociétale des entreprises en modifiant l'article 1833 du Code civil, qui dispose désormais que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Que signifie cette obligation ? Selon Jean Paillusseau, , ce changement n'a « pas pour but d'associer les parties prenantes, d'une manière ou d'une autre, directement ou indirectement, à la gestion de la société ou de son contrôle, ni d'établir un arbitrage entre leurs intérêts mais de renforcer et de fortifier l'intérêt social en obligeant les dirigeants à mesurer les conséquences sociales et environnementales de leurs décisions – notamment quand ils déterminent le business model de l'entreprise, ou conçoivent sa stratégie ou opèrent une restructuration de l'entreprise – et limiter ainsi les risques résultant de l'exercice de l'activité économique »[1]. La société peut aller plus loin en intégrant dans ses statuts une raison d'être « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité »[2]. Il reste à savoir si la notion de raison d'être va présenter une attractivité suffisante pour les sociétés dans la mesure où il n'y a pas de mécanisme permettant de mesurer la contribution à l'intérêt général. Intégrer une « raison d'être » dans ses statuts pourrait uniquement être perçu comme une stratégie publicitaire. Afin d'éviter que la raison d'être ne « devienne une coquille vide, [celle-ci] doit s'inscrire dans un véritable cadre stratégique »[3]. L'entreprise peut notamment modifier son activité de telle manière à apporter « des solutions à des problèmes de société »[4]. La raison d'être représente un atout non négligeable étant donné que 51% des Français considèrent qu'une entreprise doit être utile pour la Société[5]. Plus encore, la notion de raison d'être est un pas vers la troisième étape créée par la loi PACTE : la société à mission qui a fait son apparition dans le Code de commerce[6].

La Communauté des Entreprises à Mission et Mines ParisTech ont publié en janvier 2021 un premier portrait des sociétés à mission[7]. Il existe aujourd'hui 88 sociétés à mission avec une progression de 60% au dernier trimestre 2020 et près de 80% des sociétés à mission relèvent des activités de service. Concernant l'implantation régionale, l'Île-de-France est surreprésentée avec plus de 60% des sociétés à mission, suivie par la Nouvelle Aquitaine et l'Auvergne-Rhône Alpes.

Pour obtenir le statut de « société à mission », une société commerciale doit préciser dans ses statuts une raison d'être, un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux poursuivis et les modalités du suivi de l'exécution de ces objectifs. Selon la taille de l'entreprise, un comité de mission ou un référent de mission doit être nommé afin d'assurer ce suivi. Enfin, la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux déterminés par la société est vérifiée par un organisme tiers indépendant.

Si la société ne respecte pas ses objectifs, le ministère public ou toute personne intéressée peut engager une procédure de retrait de la qualité de société à mission auprès du président du tribunal de commerce compétent. La sanction est donc la suppression de la mention « société à mission » de tous les documents ou actes produits par la société.

Les motivations à devenir une société à mission

Le statut de société à mission n'est pas le premier label qui permet aux entreprises de montrer leur volonté d'engager une démarche sociale et environnementale responsable. En effet, il existe la mention Économie Sociale et Solidaire (ESS), l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) ainsi que le label privé B-Corp. Avant 2014, l'Économie Sociale et Solidaire concernait uniquement les associations, les fondations, les coopératives et les mutuelles. Depuis la loi du 31 juillet 2014, une société commerciale peut désormais obtenir la mention ESS à condition de poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique, avoir un fonds de développement et que les réserves obligatoires soient impartageables et non distribuables. L'agrément ESUS va encore plus loin dans la démarche. Non seulement l'entreprise ESUS doit poursuivre un but d'utilité sociale autre que le seul partage des bénéfices, mais encore faut-il que ce but d'utilité sociale soit le principal. La lucrativité est limitée ainsi que la rémunération des salariés et des dirigeants les mieux payés. Enfin, les titres de capital de l'entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier. L'agrément ESUS permet aux entreprises d'avoir accès au financement de l'épargne solidaire et d'attirer des investisseurs qui bénéficient de réduction d'impôt (notamment avec le dispositif Madelin[8]). Si la mention ESS et l'agrément ESUS sont des dispositifs publics français, le label B-Corp (« B Corporation ») est une certification attribuée par B Lab, un organisme sans but lucratif originellement établi aux États-Unis mais qui s'est implanté à travers le monde. Pour obtenir ce label, une entreprise doit obtenir une note minimale de 80 points sur 200 au B Impact Assessment, qui est un questionnaire évaluant l'intégralité des activités de la société et mesurant de manière globale son impact social et environnemental en matière de gouvernance d'entreprise, de relations de travail et des activités. Il faut désormais ajouter à ces titres celui de société à mission.

Mais comment choisir tel label, certification, statut … ? Ces différentes reconnaissances ont été créées de manière à être complémentaires. L'Observatoire des Sociétés à mission mentionne une « recherche de complémentarité » entre la qualité de société à mission et le label B Corp : parmi les 88 sociétés à mission, 13 sont labellisées B Corp. Mais multiplier les statuts ne contribue-t-il pas à en diminuer la valeur et la signification aux yeux du public alors que l'objectif de l'entreprise est unique, à savoir créer et développer une activité qui soit durable au niveau social et environnemental.

Le statut de société à mission a un avantage sur les autres : il est beaucoup plus inclusif puisqu'il est ouvert à toutes les sociétés commerciales, contrairement à l'agrément ESUS qui n'est pas ouvert aux sociétés cotées en bourse. Il n'exige ni une gouvernance démocratique ni une lucrativité et une rémunération limitées qu'il semble de toute manière difficile - voire impossible - aujourd'hui d'imposer aux entreprises qu'on souhaite justement voir s'engager dans une démarche plus responsable. En effet le modèle de l'entreprise ESS ou ESUS n'est guère transposable aux multinationales qui ont dû s'aligner depuis quelques décennies sur les normes de gestion du capitalisme anglo-américain afin d'attirer les investisseurs étrangers.

Malheureusement cette « moindre » exigence peut également faire douter de la réalité de l'engagement pris par l'entreprise. En effet, mentionner une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux dans les statuts ne traduit pas nécessairement un changement au niveau de la gouvernance d'entreprise, avec la prise en compte de toutes les parties prenantes, notamment les salariés. Si le respect des objectifs sociaux et environnementaux de l'entreprise est bien vérifié, aucune évaluation globale n'est menée, contrairement à ses alter ego américains et italiens, la « Benefit Corporation » et la « Società Benefit ».[9] Selon Adrien Couret, Directeur Général du groupe MACIF[10], « l'entreprise à mission a ouvert une vraie brèche conceptuelle dans l'évidence de la société anonyme, mais elle amende aujourd'hui plus le formalisme juridique de la gouvernance qu'elle n'en transforme sa vie réelle ».

L'impact réel du statut de société à mission

La question qui se pose est bien de savoir si les sociétés qui sont devenues des sociétés à mission se sont effectivement engagées dans une démarche globale de transformation, et notamment de leur gouvernance. Seuls 3% des sociétés à mission sont des grandes entreprises, du fait d'un processus de prise de décision plus long. Or, ce sont justement les entreprises du CAC 40 - sociétés françaises dont les volumes d'échanges de titres sont les plus importants - qui sont le plus critiquées pour leur stratégie de court-termisme dont l'objectif ne serait que de reverser l'intégralité des bénéfices, voire plus, à leurs actionnaires. Ce type de gouvernance uniquement centrée sur la satisfaction des actionnaires peut s'exercer au détriment des salaires mais également de l'investissement, pourtant essentiel à la pérennité de l'entreprise.

Prenons l'exemple de Danone, qui est devenue la première société cotée à adopter le statut de société à mission lors de son assemblée générale du 26 juin 2020. Danone est en effet connue, pour son engagement social et environnemental. En 2019 son PDG, Emmanuel Faber, annonçait avoir renoncé à sa retraite chapeau d'un montant total de 28 millions d'euros et son indemnité de non-concurrence. Les membres du conseil d'administration ont renoncé à leur rémunération sur la période du second semestre 2020[11]. Malgré tout, la rentabilité pour les actionnaires semble rester la priorité. Depuis fin 2020, Emmanuel Faber est vivement critiqué par le fonds Bluebell Capital Partners qui juge la performance boursière de Danone « décevante » et considère que, contrairement à Nestlé notamment, Danone n'a pas trouvé le « bon équilibre entre la création de valeur pour l'actionnaire et les questions de durabilité »[12], équilibre que la notion de société à mission s'efforce justement de dépasser.

La raison d'être de Danone est « d'apporter la santé par l'alimentation au plus grand nombre ». L'article 1 de ses statuts[13] affiche ses objectifs sociaux et environnementaux, notamment celui d'en finir avec une direction ou un actionnariat complètement détaché des salariés. Le troisième objectif est de « construire le futur avec ses équipes : en s'appuyant sur son héritage unique en matière d'innovation sociale, donner à chacun de ses salariés le pouvoir d'avoir un impact sur les décisions de l'entreprise tant au niveau local que global ». Danone affiche un « modèle de gouvernance innovant « Une personne, Une Voix, Une Action » qui donne à chacun de [ses] salariés le pouvoir d'avoir un impact sur les décisions de l'entreprise »[14]. Or qui prend les décisions ? La société est administrée par les administrateurs. La question est donc de savoir si toutes les parties prenantes, et au premier plan les salariés, ont la possibilité d'avoir un impact sur les décisions des administrateurs. Il est vrai que les statuts de Danone prévoient qu'un administrateur représentant les salariés est désigné. Cependant il ne s'agit pas d'une spécificité de la société à mission mais d'une obligation étendue par la loi PACTE. En revanche, Danone attribue une action à chaque salarié éligible, leur octroyant un droit de vote à l'Assemblée Générale Annuelle des actionnaires. Ceci dit, le capital de Danone étant divisé en 686.629.600 actions, les 100 000 salariés détiennent donc ensemble près de 0,015% du capital. Cela permet d'instaurer une forme de gouvernance participative mais il semble difficile d'avoir un réel impact avec une part de 0,015% du capital…

Pour s'engager dans une véritable transformation de la gouvernance, Adrien Couret fait 3 propositions : « ouvrir les conseils d'administration à des représentants de la société civile, contributeurs et bénéficiaires de l'activité de l'entreprise » ; « appliquer une exigence renforcée sur la façon de co-construire la mission et la raison d'être d'une entreprise » et « évaluer les dirigeants d'entreprise sur des objectifs extra-financiers dont leur rémunération dépendrait également ». Sur cette dernière proposition, Danone se distingue puisqu'en effet la rémunération variable du PDG est calculée en fonction d'indicateurs de performance non seulement économique mais également sociale, sociétale et environnementale. Cette dernière est calculée à partir du taux d'engagement des salariés et des réalisations des ambitions climat[15].

En conclusion, la société à mission, même si elle ouvre un nouveau modèle de société, n'implique pas réellement un véritable changement au niveau de la gouvernance d'entreprise, qui dépend en réalité de la bonne volonté des dirigeants et des actionnaires. Et pourtant, il semble que ce statut fasse encore peur aux sociétés du CAC 40 puisqu'aucune, à part Danone, ne semble avancer l'idée de l'adopter, preuve qu'il représente tout de même une évolution importante dans un système capitaliste. Dans un article de la Harvard Business Review, Isaac Getz et Laurent Marbacher, auteurs de « L'entreprise altruiste », proposent de ne poursuivre qu'une finalité sociale puisque, de toute façon, à force de vouloir combiner finalité économique et finalité sociale, l'entreprise finit toujours par sacrifier l'une ou l'autre. Pendant cinq ans, ils ont observé des entreprises ne poursuivre qu'une finalité sociale, concrètement servir uniquement leurs clients, fournisseurs et communautés locales, qui est généralement l'objectif premier des individus qui créent une entreprise, quel que soit son secteur d'activité. Il en résulte que ces entreprises ont « généré une valeur économique supérieure à celle de leurs concurrents »[16].

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute

[1] Jean Paillusseau, « La mutation de la notion de société et l'intérêt social », Revue des sociétés, octobre 2020

[2] Article 1835 du Code civil

[3] Jean-Florent REROLLE et Bertrand VALIORGUE, « A quoi sert la « raison d'être » dans les entreprises ? », Harvard Business Review, 8 juillet 2019

[4] Jean-Florent REROLLE et Bertrand VALIORGUE, « A quoi sert la « raison d'être » dans les entreprises ? », Harvard Business Review, 8 juillet 2019

[5] « PACTE : Redéfinir la raison d'être des entreprises », Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance, 11 septembre 2019

[6] Article L210-10 du Code de commerce

[7] Communauté des Entreprises à Mission, « Premier portrait des sociétés à mission », Observatoire des Sociétés à Mission, Janvier 2021

[8] Bercy Infos, « Tout savoir sur la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » », Ministère de l'Économie des Finances et de la Relance, 3 février 2020

[9] Alissa PELATAN, « Comparaison de la Société à Mission avec les dispositifs analogues aux États-Unis et en Italie », AMP AVOCATS, 30 juillet 2020

[10] Adrien COURET, « Pourquoi l'alignement entre l'entreprise et la société est-il si difficile à obtenir ? », Le Monde, 25 octobre 2020

[11] Laurence GIRARD et Jean-Michel BEZAT, « Être une « entreprise à mission », ce n'est pas « business as usual » pour Danone », Le Monde, 20 mai 2020

[12] Laurence GIRARD et Isabelle CHAPERON, « Le PDG de Danone sous pression d'un fonds activiste », Le Monde, 19 janvier 2021

[13] Statuts de DANONE à jour au 22 juillet 2020

[14] https://www.danone.com/fr/about-danone/sustainable-value-creation/danone-entreprise-a-mission.html#:~:text=Notre%20raison%20d'%C3%AAtre%2C%20%C3%A9tablie,alimentation%20au%20plus%20grand%20nombre%20%C2%BB.

[15] Rémunération 2020 du Président-Directeur Général de DANONE, 28 février 2020

[16] Isaac GETZ et Laurent MARBACHER, « Société à mission : et si Danone allait encore plus loin ? », Harvard Business Review, 5 septembre 2020




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