Porté et annoncé par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti en mars 2021, le nouveau code pénitentiaire a été adopté par le Parlement dans le cadre de la « loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » du 22 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 5 avril dernier.
Ce code « a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage », selon le communiqué publié par la Chancellerie vendredi dernier.
Sa création répond ainsi à « plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice :
- Répondre à l’éparpillement les dispositions formant le droit pénitentiaire. Cet effort s’inscrit dans les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
- Rendre plus aisée l’application du droit pénitentiaire par les professionnels (magistrats, personnels pénitentiaires…) chargés de le mettre en œuvre ;
- Affirmer d’une manière plus claire et plus accessible les droits des personnes qui sont confiées à l’administration pénitentiaire ;
- Offrir l’opportunité de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, et notamment mettre en lumière les missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour la prise en charge en milieu ouvert des personnes placées sous main de justice ».
L’ouvrage comprend sept livres et 1 650 articles, traitant entre autres de l'organisation de l'administration pénitentiaire, la prise en charge des personnes écrouées, leurs droits et obligations ou encore la déontologie des personnels en prison comme en milieu ouvert.
Il rassemble notamment des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et du code de procédure pénale. Sa rédaction traduit également la mise en œuvre d’une des préconisations du rapport de la commission présidée par Bruno Cotte relatif à la refonte du droit des peines.
