Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Entre commerce et habitation

le - - Immobilier

La qualification d'un bail, d'habitation ou commercial, peut donner lieu à débat. En cas de litige, il revient au juge de dire quelle est la loi applicable.

La frontière entre baux d'habitation et baux commerciaux n'est pas toujours absolument nette. Or, l'enjeu est essentiel puisque le régime juridique applicable aux logements (loi du 6 juillet 1989) ou aux activités commerciales (articles L145-1 et suivants du Code de commerce), est très différent. Un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris (15 mars 2012, n°10/19362) en est l'illustration. Un bail, conclu en 2000 pour 24 mois, était dénommé «convention d'occupation précaire» et précisait «locaux à usage mixte» (d'habitation et de commerce, article L145-5 du Code de commerce). Le preneur renonçait à revendiquer le droit à la propriété commerciale. Les locaux devaient être employés à usage d'astrologie et à usage d'habitation, le preneur était autorisé à occuper les lieux, en tout ou partie, à usage d'habitation. Le preneur avait saisi le juge pour qu'il dise que le bail était soumis à la loi de 1989. La Cour relève qu'il s'agissait au départ d'un bail dérogatoire, dont les effets ne devaient pas se poursuivre au-delà de deux ans et que le bail, à la fin des deux ans, devait normalement être soumis au statut des baux commerciaux. Toutefois, la locataire avait été laissée en possession des lieux et avait renoncé au bénéfice du statut lors de la prise des lieux, puis en demandant l'application de la loi de 1989. La Cour relève encore que la locataire justifiait habiter les lieux et ne pas avoir déclaré d'activité professionnelle aux impôts, depuis 2000. Elle conclut «le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de la locataire à voir les lieux loués soumis à la loi du 6 juillet 1989». Le locataire, souvent, cherche à bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux. Ici, il préférait le régime des baux d'habitation. Le critère retenu par la Cour est, d'une part, la renonciation du preneur au statut des baux commerciaux et, d'autre part, l'usage effectif des lieux, l'habitation. La Cour avait aussi relevé d'autres indices confirmant l'usage d'habitation (indexation sur l'indice de référence des loyers, souscription d'une assurance habitation). Cette décision est intéressante, car il arrive que la jurisprudence relève, au contraire, que la qualification commerciale donnée au bail ne peut être réputée abandonnée du seul fait de la tolérance d'un usage exclusif d'habitation depuis plusieurs années, le silence du bailleur ne pouvant valoir renonciation non équivoque à se prévaloir des conditions d'application du statut des baux commerciaux (Paris 5 mai 2004, AJDI 2004, p.721).






Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer