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Entre civisme fiscal et hypocrisie : vers une éthique de la fiscalité à grande vitesse ?

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Entre civisme fiscal et hypocrisie : vers une éthique de la fiscalité à grande vitesse ?
@ AP - De gauche à droite : Pierre Gramegna, Gianmarco Monsellato et Gérald Darmanin.

La fiscalité a fait l'objet du dernier débat à iDEEThiC, alimenté par un panel d'invités particulièrement prestigieux. Le sujet avait toute sa place : les phénomènes de fraude fiscale, en particulier des grandes entreprises, ne manquent pas de faire réagir l'opinion publique sur un plan éthique, avec l'impression, selon Gérald Darmanin, que « c'est comme si on pénalisait à 81 à l'heure, et pas à 250 ».

Gianmarco Monsellato, président du Comité fiscal français de la Chambre de commerce internationale, souligne une forme d'hypocrisie autour de la question de l'imposition des entreprises multinationales : « ce ne sont pas les entreprises qui se livrent à une compétition fiscale, mais bien les Etats. Elles ne provoquent pas la compétition fiscale mais la prennent favorablement en compte. Or, quand un Etat perd la compétition, c'est l'entreprise qui est pointée du doigt. »

Entre réputation et secret, un paradoxe des entreprises françaises

Ancienne analyste fiscale à l'OCDE, désormais directrice de la politique fiscale mondiale de Procter & Gamble, Amy Roberti affirme toutefois que « le civisme fiscal se développe » et juge très positive les retombées du plan BEPS de l'OCDE. BEPS signifie en français « érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfice », désignant les portes ouvertes par la mondialisation aux entreprises pour réduire leur charge fiscale en faisant disparaître des bénéfices ou en les transférant là où ils ne seront taxés que très marginalement. L'objectif affiché du plan BEPS : « faire en sorte que les entreprises multinationales déclarent leurs bénéfices là où les activités économiques sont réalisées et où la valeur est créée ».

Gerald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, complète : « Je pense que l'on va arriver dans un modèle où le civisme fiscal sera aussi important pour la réputation d'une entreprise que la RSE ou l'égalité homme-femme » soulignant toutefois un paradoxe : les entreprises françaises semblent tout autant attachées à leur réputation qu'à une certaine culture du secret.

Autour du plan BEPS, le paradoxe américain

S'il s'accorde avec ses co-panélistes sur les succès du plan PEPS, Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, pointe toutefois deux échecs.

Il y a tout d'abord la prise en compte de la numérisation de l'économie dont le rapport final était conscient sans proposer d'actions : « les Etats-Unis multilatéralistes du président Obama avaient dit aux autres pays du monde “désolé, nous refusons d'en parler avant 2020”, ce qui a mis dans la tête de certains pays la nécessité d'agir, la France prenant le leadership dans ce domaine ».

Il y a ensuite la question des prix de transfert des incorporels très mobiles : comment estimer leur valeur et où elle est créée quand il n'existe pas d'équivalents ? Pour lui, il est compliqué de faire quelque chose tant que les Etats-Unis refusent de négocier : « La nouvelle assez extraordinaire, c'est que la présidence Obama multilatéraliste disait non mais que la présidence unilatéraliste, c'est le moins que l'on puisse dire, de Donald Trump s'y ouvre : il a fait sa réforme fiscale. Les conditions sont réunies pour avancer »

Les GAFAM, mais pas que

Gérald Darmanin tient toutefois à apporter la précision suivante : « Je voudrais quand même ajouter quelque chose. Tout le monde pense taxe GAFAM, il faut certes se saisir de la question. Mais il y a aussi tout ce qui ne naît pas du profit comme base taxable issue du numérique. Le numérique fait par exemple naître une large fraude à la TVA et qui sont au cœur du projet de loi de finances pour 2021. La Commission évoque 9 milliards émanant de plateformes étrangères de manque à gagner pour la France. Je me rends d'ailleurs bientôt en Espagne pour explorer ce qui a été fait là-bas à partir des factures électroniques pour lutter contre cette fraude. »

« L'Union continuera à prendre ses responsabilités »

De nombreux panélistes se rejoignent d'ailleurs pour dire que la question doit aussi être saisie au niveau européen : « nous devons nous concerter davantage à ce sujet dans l'Union », affirme Pierre Gramegna, ministre des Finances du Luxembourg.

« Nous serons tous perdants si le système n'évolue pas vers la prise en compte de la digitalisation de l'économie face aux marchés chinois ou indiens », renchérit Menno Snel, secrétaire d'Etat aux Finances des Pays-Bas.

Pierre Moscovici voit dans la taxe française « un catalyseur qui a mis la pression aux autres pays » et promet que « l'Union continuera à prendre ses responsabilités dans le cadre de l'OCDE ».

Le commissaire européen s'est aussi félicité de l'action entreprise depuis 2012 et parle même de « révolution de la transparence » grâce à la directive ATAD de 2016, ou encore la liste noire des paradis fiscaux européens. Gerald Darmanin espère toutefois que cette liste ne sera plus, à l'avenir, uniquement fondée sur un engagement formel des pays tiers, mais aussi sur l'effectivité des échanges d'information.




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