AccueilDroitActualité du droitEn principe, les emplois de consul ne sont pas à la décision du Gouvernement

En principe, les emplois de consul ne sont pas à la décision du Gouvernement

L'ajout de 22 postes de consuls généraux sur la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, par le décret du 3 août 2018, a fait polémique.
En principe, les emplois de consul ne sont pas à la décision du Gouvernement
© D.R. - Faisant suite au recours pour excès de pouvoir adressé par plusieurs syndicats de fonctionnaires, le Conseil d'État rappelle que les emplois de consul ne sont pas à la décision du Gouvernement.

DroitActualité du droit Publié le ,

Faisant suite au recours pour excès de pouvoir adressé par plusieurs syndicats de fonctionnaires, le Conseil d'État a rendu son jugement.

En se fondant sur les textes qui définissent les missions des consuls généraux, le Conseil d'État juge que ceux-ci n'occupent pas des postes constituants, par eux-mêmes, des emplois à la décision du Gouvernement, qui sont ceux dont le titulaire, eu égard à ses missions et à ses responsabilités, est associé de manière étroite à la mise en œuvre de sa politique.

En revanche, il admet que certains de ces postes puissent, compte tenu d'un contexte local ou de difficultés et enjeux spécifiques, être inscrits sur la liste de ces emplois. à l'exception de Jérusalem, le Conseil d'État a jugé qu'il n'était pas établi que les 21 autres postes concernés relevaient de cette catégorie d'emplois.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 30 avril 2022

Journal du30 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?