AccueilDroitEn HLM, le bail ne se transmet pas toujours aux héritiers

En HLM, le bail ne se transmet pas toujours aux héritiers

Lorsqu'un parent décédé occupait un logement HLM, ses descendants n'ont pas nécessairement droit à la transmission du bail.

Droit Publié le ,

La Cour de cassation rappelle qu'en plus des conditions posées par la loi pour les baux privés, il faut, pour reprendre le logement HLM du défunt, remplir certaines conditions, dont la condition d'adaptation du logement à la taille du ménage. Elle vient de rejeter la demande d'un fils qui voulait se maintenir dans le logement de cinq pièces de sa mère alors que, célibataire sans enfant, il ne prouvait pas que d'autres membres de la famille allaient y demeurer avec lui. Pour réclamer l'attribution du logement, il déclarait y vivre depuis plus d'un an, ce qui est une condition de transmission du bail. Mais pour les juges, cette condition n'est pas suffisante. Il faut aussi remplir les conditions de ressources et démontrer que le logement est adapté au nombre d'occupants. Ces conditions, avait dit la cour d'appel pour débouter ce justiciable, ne sont pas uniquement prévues dans l'intérêt des locataires, mais aussi des personnes qui pourraient bénéficier d'un logement HLM.

Cass. Civ 3, 19.9.2012, N° 984


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