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eJust milite pour ouvrir l'arbitrage aux consommateurs

L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi Justice du XXIe siècle dont l'article 7 permettra d'ouvrir l'arbitrage non plus aux seules entreprises mais aussi aux consommateurs. Amiel Feldman, dirigeant de la plateforme eJust, nous explique pourquoi il est porteur de ce changement législatif « pour une justice équitable, utile et accessible pour le plus grand nombre ».
eJust milite pour ouvrir l'arbitrage aux consommateurs

Droit Publié le ,

En mettant en place la première procédure d'arbitrage dématérialisée, la plateforme eJust apporte aux entreprises un service de justice commerciale rapide, efficace et abordable qui repose sur des arbitres expérimentés, indépendants et impartiaux. Cela permet de « régler les litiges quotidiens de façon efficace, efficiente et effective » afin de « respecter le tempo du business », explique Amiel Feldman.

L'intérêt de l'arbitrage eJust pour les consommateurs

Cet avocat spécialiste en droit de la concurrence souhaite ouvrir sa plateforme à tous les consommateurs. Désireux de pallier les limites du système judiciaire traditionnel (coût, durée, complexité), il propose aux justiciables d'utiliser l'arbitrage afin de régler leurs litiges le plus rapidement possible et de désengorger les tribunaux. « Nous visons le marché de masse, entreprises ou particuliers, qui n'a jamais entendu parler d'arbitrage ».

De fait, ne pas passer devant le juge étatique pour régler des questions juridiques paraît « pour le moins surprenant » pour la plupart des personnes. Et pourtant, c'est une possibilité envisageable.

Toutefois, « aujourd'hui en France, un certain nombre de cas ne peuvent pas être traités par arbitrage », car l'arbitrabilité des litiges est restreinte. Par exemple, les litiges entre professionnel et non professionnel ou consommateur sont exclus, idem entre bailleur et locataire en matière de fixation de loyers. Si la plupart des litiges commerciaux sont arbitrables, les prétentions dont les parties ne peuvent disposer librement sont exclues de l'arbitrage, comme les infractions pénales ou les questions fiscales.

En France, « comme dans beaucoup de pays, on fait la distinction entre arbitrage interne et international », une clause d'arbitrage international est « présumée abusive » en droit de la consommation alors qu'elle est « toujours nulle » en arbitrage interne. Le législateur français a préféré faire une interprétation très stricte de la directive européenne sur le droit de la consommation, afin de protéger le consommateur présumé partie faible. Notre droit exclut ainsi l'arbitrage interne en matière de consommation alors que le droit européen le permet, sauf si la clause compromissoire est abusive (arbitrage imposé qui exclut l'accès au juge étatique, coût trop élevé, arbitre choisi par le professionnel).

Cette réglementation entraîne une absence de litiges entre consommateurs et professionnels. « Dans 98 % des cas, les consommateurs ne font rien du tout lorsqu'ils ont un problème, ou se contente de changer de fournisseur de service. » Avec une plateforme comme eJust, cela va évoluer vers davantage de droit pour les consommateurs et une meilleure image de marque pour les professionnels disposant d'un véritable outil de gestion de la satisfaction des clients. Amiel Feldman propose ainsi au gouvernement d'abroger l'article 2061 du code civil en matière d'arbitrage interne, car il tue un aspect important de la solution : la cible des consommateurs. « On promeut une clause d'arbitrage alternative où le demandeur peut choisir où porter son litige ».

Une procédure simple et rapide

La procédure eJust prend appui sur les technologies numériques pour accélérer la procédure d'arbitrage usuelle à 25 jours en moyenne (« durée extrêmement courte ») et en réduire significativement le coût (à partir de 350 euros, « une somme minime pour une entreprise »). Elle offre à chaque entreprise un espace numérique personnel à travers lequel elle peut soumettre tout différend à un tribunal arbitral qui, contrairement à un conciliateur ou un médiateur, « rendra une décision exécutoire, applicable dans 149 pays à travers le monde » selon la convention de New York datant de 1958.

La requête est créée en ligne et l'arbitre est nommé en fonction des spécificités du cas. Il instruit alors l'affaire entièrement dans la salle d'audience virtuelle, et peut poser des questions aux parties, demander des pièces complémentaires avant de clore l'instruction et de procéder à l'énoncé de la sentence. Cela peut donc très bien fonctionner pour des litiges de consommation. « Il n'y a pas de complexité. On vous amène à présenter votre litige et vos preuves de façon à ce que vous puissiez même vous passer d'un avocat. »

La réception du système par les membres du gouvernement, notamment le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, « a été extrêmement positive ».

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