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EIRL ou micro-entreprise : Quel statut juridique choisir ?

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EIRL ou micro-entreprise : Quel statut juridique choisir ?
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Dans l'optique de démarrer une activité pour votre entreprise individuelle, plusieurs possibilités s'offrent à vous. Vous avez notamment le choix entre le statut juridique de l'EIRL et celui de la microentreprise. Opter pour l'un ou pour l'autre est d'autant plus difficile dans la mesure où chacun a ses propres avantages et inconvénients. Zoom sur ces deux statuts

L'EIRL pour son activité professionnelle

En choisissant l'EIRL pour votre activité d'entrepreneur individuel, vous limitez votre responsabilité en créant un patrimoine d'affectation professionnel. Ce dernier permet de faire la distinction avec le patrimoine personnel. Les créanciers ne peuvent donc recourir qu'au patrimoine de l'EIRL pour le remboursement des dettes professionnelles de celle-ci.

Le patrimoine d'affectation est composé des droits, des obligations et surtout des biens, dont dépend l'activité de l'entrepreneur individuel. Pour le composer, il va de soi qu'il faut évaluer les biens du professionnel :

Dans l'éventualité où la valeur des biens dépasse les 30 000 €, il convient d'avoir recours aux services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux apports. En dessous de cette somme, vous n'avez nul besoin de leur aide pour procéder à l'évaluation.
Il faut également faire appel à un notaire si un bien immobilier est à évaluer.

La liste des biens affectés à l'EIRL est à mettre à jour chaque année. Cela se fait en déposant un relevé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Notez également que vous devez posséder un compte professionnel.

Le statut de micro-entrepreneur ou d'auto-entrepreneur

Ce qui peut vous faire pencher pour le statut de micro-entrepreneur, c'est la possibilité d'être assujetti au régime micro-social et micro-fiscal. Dès lors, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous n'avez pas d'impôt à payer. Par contre, il est important que vous sachiez qu'avec ce statut, votre responsabilité est illimitée. Si nécessaire, les créanciers peuvent saisir la quasi-totalité de votre patrimoine. Seule votre résidence principale ne peut être saisie.

D'un autre côté, le statut d'auto-entrepreneur permet de concilier plusieurs activités. Cependant, il est important de respecter les seuils de chiffre d'affaires. Ceux-ci ont été révisés par la loi de finances 2020 :

176 200 € pour les activités d'achat-revente (marchandises, denrées...) et prestations de logement.
72 500 € pour les prestations de services, les activités libérales et les loueurs en meublé.

Les avantages et inconvénients des deux statuts juridiques

Les avantages de l'EIRL​

  • Création d'un patrimoine d'affection qui aide à séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel ;
  • Responsabilité limitée ;
  • Possibilité d'être assujetti à l'IS ;
  • Pas de limite sur le chiffre d'affaires.

Les inconvénients de l'EIRL​

  • Création compliquée du fait de la nécessité d'évaluation des biens ;
  • Obligation de faire un dépôt annuel des comptes ;
  • Impôts sur les plus-values professionnelles ;
  • Nécessité de faire appel à un professionnel pour évaluer les biens ;
  • Frais supplémentaires pour le dépôt de la déclaration, l'évaluation des biens et l'ouverture d'un compte bancaire pour l'activité professionnelle.

Les avantages du régime micro-entrepreneur

  • Création gratuite ;
  • Démarches de création plus simples que celles de l'EIRL ;
  • Régime fiscal et social intéressant ;
  • Comptabilité allégée.

Les inconvénients de l'activité auto-entrepreneur

  • Responsabilité plus importante que celle de l'EIRL ;

  • Seule la résidence principale est insaisissable ;

  • Montant du chiffre d'affaires limité par des seuils.

EIRL ou micro-entreprise : comment cumuler les deux statuts ?

Il est effectivement possible de cumuler le statut d'auto-entrepreneur avec celui de l'EIRL. Pour procéder, vous devez :

  • Remplir les mêmes conditions qu'il faut pour être entrepreneur (respect des plafonds de CA, respect du régime fiscal...) ;
  • Remplir le formulaire de déclaration d'activité de micro-entrepreneur ;
  • Joindre une déclaration de patrimoine EIRL et préciser l'option EIRL dans le formulaire de déclaration d'activité de micro-entrepreneur ;
  • Faire évaluer les biens par un professionnel, si leur valeur est supérieure à 30 000 € ou si un bien immobilier est concerné.

Dans le cas où vous êtes déjà un micro-entrepreneur, le cumul se fait en déclarant une affectation de patrimoine d'EIRL. Cette déclaration se fait auprès de l'URSSAF, du RM ou du RCS selon la nature de votre activité. L'évaluation des biens reste obligatoire en fonction de leur valeur. À partir du moment où vous cumulez les deux statuts, vous devez respecter leurs conditions sur le CA et l'estimation des biens à faire tous les ans. Vous bénéficierez alors de tous les avantages du statut de micro-entrepreneur. En plus, votre patrimoine personnel est protégé par le statut de l'EIRL.

Cumuler les deux statuts est-il une bonne idée ?

Cumuler le statut de l'EIRL à celui de micro-entrepreneur pour bénéficier de leurs avantages est tentant. Toutefois, avant de sauter le pas, il convient de vérifier si les deux statuts seraient positifs à votre activité. Si votre activité n'entraîne que peu de dépenses, le cumul avec l'EIRL est à éviter. En effet, vous devrez payer les frais de création d'un patrimoine d'affectation.

Dans le cas contraire où votre activité demande à faire l'acquisition de nombreux matériels et à faire du stock, vous aurez tout intérêt à opter pour les deux statuts juridiques. Avec le statut de l'EIRL, les créanciers se serviront sur le stock si besoin pour se faire rembourser.

Passer de micro-entrepreneur à EIRL

Si vous êtes déjà micro-entrepreneur est que le statut juridique EIRL est plus profitable à votre activité, sachez que la transformation est possible. Elle se fait en déposant une déclaration d'affectation auprès du CFE, dont vous dépendez. Le dossier doit comporter :

  • Le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ;
  • Le formulaire PEIRL auto-entrepreneur ;
  • Un acte notarié en cas de présence d'un bien immobilier ;
  • Un rapport de commissaire aux apports ou expert-comptable pour l'affectation d'un bien d'une valeur supérieure à 30 000 € ;
  • Un justificatif de domiciliation d'entreprise ;
  • Une autorisation du conjoint s'il y a affectation d'un bien commun ou de l'indivisaire s'il s'agit d'un bien indivis.

Vous devrez également dénoncer le régime d'auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l'année en cours, ouvrir un compte professionnel, tenir une comptabilité et publier les comptes annuellement. Par ailleurs, si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, il faudra en exprimer la demande. L'envoi de la lettre se fait par courrier recommandé avec avis de réception dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel vous désirez être assujetti.




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