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ETATS GENERAUX DE LA JUSTICE

Etats généraux de la justice : la communauté des juristes félicite la reprise de ses propositions

Le Cercle Montesquieu, l'AFJE et Paris Place de Droit soutiennent les mesures en faveur de la justice commerciale, inspirées de leurs recommandations, annoncées dans le rapport des Etats généraux de la justice remis au Président de la République.
Etats généraux de la justice : la communauté des juristes félicite la reprise de ses propositions
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DroitActualité du droit Publié le , LILA DAOUI

Le 8 juillet dernier, le Président de la République a conduit la cérémonie de remise du rapport, intitulé « Rendre justice aux citoyens » du comité des États Généraux de la Justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, en présence de la Première ministre, Elisabeth Borne, et du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Ce document a pour objectif de devenir la feuille de route du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

A cette occasion, les trois associations représentatives des professionnels du droit de l’entreprise, l'AFJE, le Cercle Montesquieu et Paris Place de droit, se sont félicités de voir certaines de leurs recommandations pour améliorer, simplifier et professionnaliser la justice économique, reprises dans ses conclusions. Elles restent attentives à la concrétisation des réformes proposées et encouragent les Pouvoirs publics à plus d’ambition.

« Nous continuerons d’être force de proposition afin de préserver et renforcer l’efficacité de la justice commerciale. Gageons, que cette nouvelle dynamique améliorera encore la qualité du service offert par ces tribunaux aux entreprises », ont déclaré Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu et Jean-Philippe Gille, président de l’AFJE.

Les recommandations des juristes prises en compte

Parmi les propositions des trois associations suivies par le rapport, l’élargissement des compétences de la justice commerciale, qui permettra la mise en place d’un guichet unique et apportera plus de simplification et d’efficacité aux acteurs économiques. Il en est de même concernant l’extension des prérogatives accordées aux tribunaux de commerce.

S’agissant de la digitalisation de la justice économique, dont ces Etats Généraux ont commencé à s’emparer, les professionnels du droit économique estiment qu’elle devra être renforcée et accélérée pour être davantage accessible, efficiente et rapide pour les entreprises françaises et étrangères. Avec cette simplification, les entreprises espèrent que tous les litiges commerciaux, y compris en matière de baux commerciaux et de devoir de vigilance, relèvent de la compétence des tribunaux de commerce ou y reviennent

Enfin, d’autres recommandations ont été retenues par les Etats Généraux comme celle relative à la mise en place de moyens humains complémentaires et la formation des magistrats de carrière au droit commercial.

Une réforme trop peu ambition et un manque de moyens

Prenant exemple sur les autres grandes places de droit européennes, les trois associations ont suggéré de répercuter une partie des coûts réels de justice commerciale à ses usagers, et ce afin de garantir l’accès de tous à la justice. De ce fait, le montant répercuté aux entreprises devra être proportionné à l’enjeu du différend en cause, le cas échéant à compter d’un certain montant. En tant que représentants des usagers quotidiens du service public de la justice commerciale, l’AFJE, le Cercle Montesquieu et Paris Place de Droit notent la nécessité d’intégrer à la réforme portée par ces Etats généraux les réalités du monde économique et du marché. Ainsi, les trois acteurs invitent le nouveau Gouvernement à mettre en œuvre rapidement et avec encore plus d’ambition les propositions issues du rapport. C’est dans cette optique que l’AFJE, le Cercle Montesquieu, et Paris Place de droit organiseront un colloque le 12 septembre à Sciences Po, intitulé « États Généraux de la Justice : une avancée pour les acteurs économiques ? » pour évoquer les perspectives tracées par les Etats Généraux pour les réformes à venir.

« Paris Place de Droit se réjouit de ces propositions qui renforcent l’attractivité de la France en matière de résolution des litiges commerciaux internationaux. », a souligné Frank Gentin, président de Paris, Place de Droit.

Enfin, l’AFJE a indiqué être attentive aux recommandations du rapport sur les sujets, fondamentaux, de l’évolution des missions et des statuts dans une logique de renforcement du service public de la justice, en s’appuyant notamment sur l’interprofession, la simplification de la justice civile, de la procédure pénale et du pilotage des organisation au profit des justiciables.

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