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Égalité femmes/hommes : la juridiction administrative signe un accord inédit

Le 6 juillet dernier, au terme d'une négociation unique dans l'histoire de la juridiction administrative, le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, et 8 organisations syndicales ont signé un accord sur l'égalité professionnelle engageant concrètement la justice administrative dans un plan d'action ambitieux sur le long terme. Après l'obtention, en 2020, des labels « Égalité » et « Diversité » délivrés par l'Afnor, ce sont désormais 94 nouvelles actions qui seront mises en œuvre dans toute la juridiction administrative pour renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.
Égalité femmes/hommes : la juridiction administrative signe un accord inédit

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Mardi 6 juillet dernier, la juridiction administrative a franchi une nouvelle étape en faveur de l'égalité professionnelle. Après 8 mois d'une négociation 100 % dématérialisée - le vice-président du Conseil d'État et les représentants des organisations syndicales de l'ensemble des personnels des juridictions administratives – Conseil d'État, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs et Cour nationale du droit d'asile – ont signé un accord sur l'égalité professionnelle dans la justice administrative.

94 actions concrètes pour faire avancer l'égalité professionnelle

Fruit d'un travail inédit d'élaboration collective entre les organisations syndicales et le secrétariat général du Conseil d'État, ce protocole est construit autour de 6 grandes thématiques :

  • Égalité dans les parcours professionnels,
  • Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle,
  • Prévention et lutte contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes,
  • Égalité salariale entre les femmes et les hommes,
  • Diffusion d'une culture commune en matière d'égalité professionnelle,
  • Renforcement de la gouvernance de la politique d'égalité professionnelle.

94 actions concrètes seront mises en œuvre à tous les niveaux de la juridiction administrative.

Poursuite d'une action au long cours

Abordant le sujet des ressources humaines lors de la récente conférence de presse de présentation du bilan d'activité 2020 du Conseil d'Etat, Bruno Lasserre (photo ci-contre © A.P.) s'est dit très fier d'avoir obtenu l'an dernier le label Afnor de l'égalité/diversité « même si ce n'est qu'un encouragement à faire plus » selon lui.

La signature de cet accord inédit entre donc dans la droite lignée de cette ambition. « L'objectif n'est pas seulement de répondre à une obligation légale mais, par l'implication de toutes et de tous vers un objectif commun, de modifier les représentations, les pratiques et, d'une certaine manière, la vie professionnelle de chacune et de chacun », explique ce dernier.

Former, sous 3 ans, tous les personnels à l'égalité professionnelle femmes-hommes

Des modules de formation obligatoires et adaptés à chaque public (managers, primo-arrivants, référents égalité-diversité, représentants des personnels, etc.) seront organisés, en présentiel, à distance ou délocalisés grâce à des partenariats locaux avec d'autres employeurs publics.

Favoriser l'accès aux femmes à des emplois supérieurs au sein de la juridiction administrative

Des dispositifs d'accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d'avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés, seront mis en place. D'ici 5 ans, la juridiction administrative se donne pour objectif d'atteindre 40 % de primo-nominations de chaque sexe sur les grades et emplois supérieurs de président, de chef de juridiction et de président de chambre au Conseil d'État.

Une revue des cadres verra le jour à la rentrée pour identifier les potentiels et accompagner les parcours, des entretiens seront proposés systématiquement par les managers aux étapes-clé de la carrière des personnels, le mentorat pour les primo-arrivants sera poursuivi.

Promouvoir le droit à la déconnexion et le respect des temps de vie

Le Conseil d'État se dotera d'une charte des temps négociée collectivement et contraignante, destinée à promouvoir une culture managériale et des pratiques plus attentives à la nécessaire conciliation entre les temps de la vie professionnelle et ceux de la vie personnelle.

Les managers seront sensibilisés au respect de l'équilibre des temps de vie. Des mesures seront également prises pour promouvoir le recours au congé paternité et pour s'assurer que les congés familiaux et les temps partiels sont sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération des personnels.

S'engager durablement contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes

L'ensemble des personnels, et plus particulièrement les managers, seront formés pour détecter les situations de discrimination, de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou caractéristiques d'agissements sexistes, savoir y répondre de manière appropriée, et les prévenir. Des procédures disciplinaires seront systématiquement engagées sur les auteurs d'actes malveillants. Le dispositif d'écoute des victimes ou témoins de violences mis en place sera rappelé à l'ensemble des personnels.

D'autres actions visant à diffuser la culture de l'égalité professionnelle au sein de chaque juridiction et à renforcer la gouvernance de la politique d'égalité professionnelle seront également mises en œuvre pour mobiliser, informer, sensibiliser l'ensemble des personnels.

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