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Eduquer ou punir ? Le code de la justice pénale des mineurs en question

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Eduquer ou punir ? Le code de la justice pénale des mineurs en question
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Par ordonnance, le Gouvernement est venu instaurer en droit français un code de la justice pénale des mineurs. Evolution majeure, ce texte ne manque pas de faire réagir.

Conformément à l'article 93 de la loi de programmation et de réforme pour la justice promulguée en mars dernier, la garde des Sceaux avait jusqu'au 23 septembre pour présenter le projet d'ordonnance instituant un Code de la justice pénale des mineurs dans le droit français. C'est 10 jours avant la date butoir qu'elle a été publiée au Journal officiel. Nicole Belloubet a toutefois annoncé que celle-ci n'entrerait pas en vigueur avant le 1er octobre 2020 afin de laisser le temps au Parlement d'en débattre. Pour mémoire, la justice des mineurs en France se doit, conformément à ses engagements internationaux et à la Convention internationale des droits de l'Enfant, de suivre trois principes fondamentaux : primauté de l'éducatif sur le répressif, une juridiction spécialisée pour les mineurs, et le principe d'atténuation de responsabilité en fonction de l'âge (i.e. la sanction encourue est fonction de l'âge du mineur au moment des faits).

Une nouvelle procédure

Dressant le constat que “l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a été modifiée 39 fois depuis son entrée en vigueur” et que ce texte est devenu « illisible tant pour les praticiens que pour les mineurs et leurs familles », le législateur vient instituer une nouvelle procédure qui se veut être gage de « réactivité et d'efficacité ». Sera supprimée la procédure d'instruction devant le juge des enfants, à l'exception des affaires criminelles ou complexes qui nécessitent des investigations approfondies sur les faits, pour instaurer la suivante.

En moins de trois mois après l'ouverture de la procédure (contre 18 mois actuellement) sera prononcé un jugement sur la culpabilité. Le juge statuera sur la responsabilité civile des parents, ce qui permettra aux victimes d'être indemnisées dès cette audience. Après une mise à l'épreuve éducative de neuf mois maximum durant laquelle pourront être prononcées des mesures d'investigation afin de recueillir des éléments sur la personnalité du mineur, une mesure éducative judiciaire provisoire afin de lui permettre d'évoluer au mieux, ainsi que des mesures de sûreté, un jugement sera prononcé sur la sanction (en 12 mois maximum). Celle-ci se devra d'être éducative en première intention et répressive uniquement par exception. La décision sera prise en fonction de la personnalité du mineur et de son évolution depuis la première audience. Il sera d'ailleurs possible de constater l'insertion du mineur par une déclaration de réussite éducative. La sanction prendra après octobre 2020 la forme d'une mesure éducative judiciaire unique avec différents modules (insertion, placement, santé, réparation) alors que le système actuel est caractérisé par la multiplicité des dispositifs nés des réformes successives de l'ordonnance de 1945. Cette nouvelle procédure concilie les exigences du Conseil constitutionnel en matière d'impartialité (décision du 8 juillet 2011 : un même juge des enfants ne peut assurer l'instruction d'une affaire et prononcer la sanction), et la continuité de l'intervention du juge des enfants auprès d'un même mineur, de la déclaration de culpabilité jusqu'à l'exécution de la sanction.

Autres apports : détention provisoire et principe de présomption de discernement

La réforme vise aussi à diminuer la détention provisoire des mineurs qui sera restreinte aux cas les plus graves, aux cas de récidive et aux cas de violation d'un contrôle judiciaire précédemment ordonné.

Elle instaure enfin un principe de présomption de discernement à 13 ans. Aujourd'hui, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre d'un enfant quel que soit son âge : les magistrats apprécient librement si l'enfant est “discernant” ou non, c'est-à-dire assez mature pour comprendre la portée de son acte et le sens d'un procès pénal. à l'avenir, pour les 13 ans et plus, le procureur ou le juge des enfants motivera sa décision s'il ne souhaite pas engager de poursuites pénales ; pour les moins de 13 ans, le procureur ou le juge motivera sa décision s'il souhaite engager des poursuites pénales

Un Code contesté

Dès l'été, le projet avait déjà fait grincer des dents du côté du Syndicat national des personnels de l'éducation et du social - Protection judiciaire de la jeunesse/Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) qui a pris une résolution d'action durant son 49e Congrès. Le code est critiqué en ces termes : « En définitive, aux antipodes du préambule de l'ordonnance de 1945, ce code de justice pénale des mineurs entérinerait le fait que “la France serait suffisamment riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains” ». Est dénoncé un code qui confondrait « rapidité et efficacité » et traduirait « une profonde méconnaissance et un profond mépris du travail éducatif pratiqué à la PJJ ». Vito Fortunato, le co-secrétaire national du syndicat et éducateur explique en ces termes, sans doute inspirés d'Howard Becker, à l'occasion d'une table ronde à la Fête de l'Humanité : « on répondra uniquement à l'acte, de manière comportementaliste et on ne répondra pas à ce qui a fondé lentement le processus qui a fait que le jeune, à un moment donné, pose un acte en dehors de la loi ».

Lucile Rouet, juge des enfants et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, également présente acquiesce, dénonçant le fait que la culpabilité passera avant l'éducatif et constatant l'émergence « d'un paradigme complètement nouveau : on ne va plus suivre un mineur pour essayer de l'accompagner par rapport au passage à l'acte, pour voir ce qu'il a compris ou pas, pour le voir évoluer, on va tout de suite dire qu'il est coupable ou pas et s'il est coupable le suivre. Cela change tout. ». Au-delà de la dénonciation, c'est même une forme d'incompréhension qu'elle affiche à propos de la formule « mise à l'épreuve éducative », qui associe « des termes contradictoires qui ne vont pas ensemble : soit on est sur une mise à l'épreuve, soit on est sur un accompagnement éducatif, mais on ne peut pas faire les deux en même temps ».

Elle critique aussi l'objectif de rapidité pour juger efficacement et les délais stricts posés dans le texte :
« c'est se tromper par rapport à l'évolution des mineurs qui ont besoin de temps pour comprendre : veut-on qu'un mineur voie quelqu'un dans un délai de trois mois et qu'ensuite il recommence parce qu'il n'a rien compris ? Le juge ne pourra pas s'adapter ». « La relation de confiance se construit pas à pas, doucement, pas en six mois » ajoute Vito Fortunato qui vise la relation du jeune aussi bien avec le magistrat qu'avec l'éducateur.

« On a la volonté de mobiliser les collègues contre l'abrogation de l'ordonnance de 1945 et contre le code, avec la date anniversaire de l'ordonnance en point d'orgue », précise Vito Fortunato.

La justice des mineurs en quelques dates depuis 1945

- 2 février 1945 : une ordonnance fondatrice pose le principe de la primauté de la mesure éducative sur la sanction et instaure les tribunaux et juges des enfants

- 23 décembre 1958 : une ordonnance donne compétence au juge des enfants pour prendre des mesures éducatives à l'égard des jeunes en danger

- 1979 : année internationale de l'enfant

- 20 novembre 1989 : l'assemblée générale des Nations unies adopte la convention sur les droits de l'enfant, les Etats doivent s'engager à défendre l'enfant comme un sujet titulaire d'un certain nombre de droits

- 1993 : création en France de la mesure de réparation qui doit permettre au mineur de réparer, ne serait-ce que symboliquement, le trouble créé par l'infraction et le dommage causé à la victime

- 9 septembre 2002 : la loi « Perben 1 » renforce l'intervention de la contrainte dans l'acte éducatif et crée les centres éducatifs fermés. Le respect des mesures éducatives peut être imposé sous peine de sanction pénale.




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