AccueilDroitEDF et GDF Suez assignés pour "clauses abusives"

EDF et GDF Suez assignés pour "clauses abusives"

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir a assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits concurrents Poweo Direct Energie et Eni pour de nombreuses "clauses abusives" figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers.
EDF et GDF Suez assignés pour
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Droit Publié le ,

UFC-Que Choisir a recensé, suivant les fournisseurs, entre 14 et 39 clauses ou pratiques qu'elle estime abusives. L'association avait déjà averti les fournisseurs d'énergie fin octobre d'une possible action en justice et les avait mis en demeure de modifier leurs contrats. Mais du fait de "discussions de façade" ou de "l'absence d'esprit constructif" des opérateurs, des assignations ont été envoyées aux Tribunaux de grande instance de Paris et de Nanterre (Hauts-de-Seine). En revanche, l'association n'a pas assigné le belge Lampiris, du fait d'engagements pris par le fournisseur. Parmi les pratiques incriminées, des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, des engagements du client sans signature, des frais de rejets pour impayés ou encore des tailles de caractères illisibles. Selon Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles de l'UFC, "ils utilisent les contrats à leur avantage avec des clauses qui se retournent contre le consommateur puisqu'on voit qu'il y a énormément de clauses exonératoires de responsabilité qui font qu'en cas de problème le fournisseur n'est pas responsable".

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