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E-débat du CNB : « Protection des entreprises et compétitivité : quelles solutions pour l'avenir ? »

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E-débat du CNB : « Protection des entreprises et compétitivité : quelles solutions pour l'avenir ? »
© Adobe Stock

Pour son premier e-débat de l'année 2021, le CNB a choisi le thème de la protection et de la compétitivité des entreprises, dans un contexte économique à risque, sur lequel les intervenants ont proposé des solutions et axes de réflexion afin de permettre aux acteurs économiques de surmonter les conséquences de la crise et de rebondir.

Face à la crise sanitaire, tous les secteurs et tous les acteurs économiques n'ont pas été impactés avec la même intensité. Si certains secteurs s'en sortent par le haut, comme le numérique, d'autres peinent à se renouveler et à s'adapter, faute de moyens ou de temps disponibles. De même, les petites et moyennes entreprises ont été, de par leur structure, davantage exposées et font face à de grandes difficultés pour surmonter la crise économique. Il leur est donc apparu évident que, désormais, la compétitivité est une question de survie.

Pour trouver des solutions, face à un tel constat, le Conseil national des barreaux (CNB) a organisé le 25 février dernier un e-débat intitulé « Protection des entreprises et compétitivité : quelles solutions pour l'avenir ? », animé et modéré par Farid Hamel, président de la commission Communication institutionnelle du CNB, en présence de Jérôme Gavaudan, son président, de François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de Marion Couffignal, avocate et présidente de la commission Droit et entreprise du CNB.


Jérôme Gavaudan

En introduction du débat, Jérôme Gavaudan a tenu à souligner que, selon une enquête de la CPME de janvier dernier, 2/3 des entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2020, 52 % en prévoient une dans les mois à venir et 45 % des entrepreneurs ayant bénéficié d'un Prêt garanti par l'Etat (PGE) craignent de ne pas pouvoir le rembourser. Face aux incertitudes et inquiétudes ressenties par les dirigeants pour leur futur, le président du CNB a rappelé que les avocats peuvent aider les entreprises, être force de propositions pour desserrer l'étau autour des acteurs économiques, sur le plan national et international, estimant que ce n'est pas la loi qui leur permettra d'avoir une meilleure compétitivité. « Les entreprises ont besoin de visibilité, de clarification, de protection de leurs dirigeants et de leurs salariés », a-t-il déclaré.

La compétitivité à l'épreuve de la complexification de l'environnement entrepreneurial

Témoignant de ses 28 ans d'entrepreneuriat, le président de la CPME s'est rendu compte que l'environnement professionnel s'est complexifié, imposant à l'entrepreneur de développer des compétences autres que celles qui sont traditionnellement les siennes et de se conformer à des normes toujours plus nombreuses. « On passe de plus en plus de temps vers les fonctions supports de l'entreprise et de moins en moins de temps vers les clients », a-t-il relevé. Un phénomène qui a une conséquence directe sur la compétitivité des entreprises et sur l'état d'esprit des entrepreneurs, notamment puisque la non-conformité des entreprises est accompagnée de lourdes sanctions. « Un chef d'entreprise avance avec la peur plutôt qu'avec l'espérance », a-t-il déploré, soulignant que l'administration est formée pour contrôler, voire sanctionner, mais très peu pour accompagner. Une culture de l'accompagnement qui n'est pas implémentée en France et qui nécessitera beaucoup de temps pour que la tendance s'inverse. Pour rester compétitives, les entreprises doivent continuer à entreprendre, se mettre à jour sur les habitudes de leurs clients, capter des marchés différents et de la valeur ajoutée. « Arrêtons l'inflation réglementaire », a insisté François Asselin, qui avait d'ailleurs demandé, dans le cadre de la loi Climat, « un test PME à chaque nouvelle loi produite » et de « réguler les effets de la loi qui pourrait obérer la capacité d'entreprendre de l'entreprise ».


François Asselin

Agir sur le volet fiscal

Favoriser la compétitivité des entreprises peut également passer par des actions en matière fiscale. Comme l'a rappelé le président de la CPME, les prélèvements fiscaux sont très hauts et sont dus aux impôts de production, qui sont, en France, de 10 points supérieurs par rapport à la moyenne européenne. Et si la proposition de Bruno Lemaire, ministre de l'Economie, de les baisser de 10 milliards d'euros par an semble être une bonne idée pour François Asselin, celui-ci a précisé qu'il faudrait les baisser de 40 milliards d'euros pour que la France soit dans la moyenne. « Il faudra réformer la sphère publique, il n'y aura pas d'autres solutions », a-t-il déclaré. Par ailleurs, parce qu'il est apparu qu'augmenter la fiscalité fait baisser la croissance, il a donc préconisé de faire l'inverse et de générer de l'activité, en activant tous les leviers possibles. Sur le volet fiscal, la CPME a fait de nombreuses propositions, comme celle de ne pas imposer les frais de transmission patrimoniale d'entreprises jusqu'en 2024 ou encore de ne pas soumettre à l'impôt sur les sociétés pendant cinq ans tout résultat qui resterait dans l'entreprise, pour pallier le manque de capitaux propres qui concerne de nombreuses structures.

En outre, dans le contexte économique actuel et face les dettes qui pèsent sur les entreprises qui ont bénéficié des aides d'Etat, François Asselin a rappelé que cet endettement massif devra être absorbé et remboursé. Beaucoup d'entrepreneurs vivent dans l'angoisse de ne pas y parvenir et entre 70 et 100 000 entreprises risquent d'avoir de grandes difficultés à rembourser leur PGE. Et la possibilité d'étalement du remboursement sur trois ans ne suffira pas pour certaines d'entre elles, quand bien même leur activité reprendrait. C'est pourquoi la CPME a proposé que les entreprises viables avant la pandémie puissent étaler leurs dettes sur une plus longue période pour rebondir, jusque 10 ans. Un processus réalisable puisque c'est le cas en Allemagne, mais si Bercy semble s'y opposer.

Sur l'avocat salarié en entreprise, question qui agite la profession actuellement, François Asselin a avoué qu'il ne saurait pas comment faire pour « manager des salariés qui auraient le statut d'avocat ». Selon lui, l'avocat a, par essence, un esprit indépendant, à la différence du salarié qui accepte le lien de subordination qui va de pair avec son statut. « Il faut choisir », a-t-il affirmé, ajoutant ne pas se sentir du tout à l'aise avec ce statut hybride avocat et salarié, et a estimé, s'adressant aux avocats, que « ce n'est pas un service que l'on puisse rendre à votre profession ». Le président de la CPME a également insisté sur la nécessité de protéger le lien de confiance, le secret professionnel qui lie l'avocat et son client. Une position partagée par la présidente de la commission Droit et entreprise du CNB qui a rappelé qu'un rapport de ce dernier sur le legal privilege, datant de 2015, s'était déjà positionné contre, notamment parce que cet outil manquait de performance pour accompagner les entreprises dans leur besoin de compétitivité. « Il faut maintenir les actifs des entreprises, préserver leur capacité d'investissement et d'innovation, ce qui va leur permettre de rebondir », a affirmé Marion Couffignal. Pour cette dernière, tant au plan national qu'international, ce n'est pas le legal privilege qui résoudra les difficultés d'application de la loi de blocage ni qui optimisera l'application de la réglementation en matière de secret des affaires. « Je ne suis pas convaincue que ce soit une solution pour la compétitivité des entreprises », a-t-elle conclu.


Marion Couffignal

Une entreprise compétitive protège ses données

Interrogée ensuite sur la protection des données en entreprise, l'avocate a énoncé que les meilleurs moyens pour y parvenir sont essentiellement techniques. « Il faut s'équiper d'un point de vue technique avec des outils performants de sécurité informatique », a-t-elle indiqué. Le droit intervient pour sécuriser les données, protéger l'intérêt de l'entreprise par des mécanismes de sanction, a posteriori et dissuasifs, et de réparation, mais des mesures techniques doivent être mises en œuvre, en interne. François Asselin, lui-même victime d'une rançon il y a six ans, a souligné, en s'appuyant sur une enquête de la CPME de 2017, que bien que ce sujet touche toutes les structures, peu importe leur taille, les entrepreneurs ne réagissent que trop tard, lorsqu'ils sont concernés par la situation, et ne se protègent pas en amont. Or, les cyberattaques sont de plus en plus fréquentes en entreprise, à l'image de la « fraude au président », dont il faut se prémunir. Pour François Asselin, la première chose à faire est de mettre en place un système de sauvegarde efficace et constamment vérifié et de dérouler une procédure au sein de l'entreprise pour ne pas tomber dans des pièges simples, comme omettre de vérifier les signatures avant d'opérer des virements.

Télétravail : accélérer sa transition numérique pour rester compétitif

La compétitivité des entreprises implique désormais pour les entreprises de réussir leur transition numérique. A ce titre, le télétravail a été un vecteur d'accélération de ce processus. Témoignant de ce qu'elle a pu constater dans les cabinets d'avocats, Marion Couffignal a relevé que ceux déjà avancés dans leur transition technologique avaient aisément pu basculer en 24h vers le télétravail lors du déclenchement du premier confinement. Le télétravail a également accéléré le processus de transition technologique dans les cabinets qui étaient en retard et permis de développer et d'apporter des outils utiles à la profession, notamment la dématérialisation des échanges avec les clients. Tous les aspects de l'entreprise n'ont donc pas été négativement impactés par la pandémie, à l'instar de ce débat qui, a conclu Jérôme Gavaudan, « n'a pas été plombée par la crise » mais a prouvé que « des solutions sont possibles au-delà de la crise sanitaire et économique ».




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