Après cinq ans de travail commun, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l'e-DCM et le lancement de l’outil le mardi 21 juin dernier.
Grâce à l’e-DCM, créé par le CNB, avocats, notaires et couples disposeront d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions du divorce par consentement mutuel (DCM). Les avocats et les notaires peuvent dès aujourd’hui proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel grâce à l'e-DCM. Il s’agit d’un outil simple et rapide, par le biais duquel les époux signeront électroniquement leur convention de divorce, en présence de leurs avocats.
Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif.
e-DCM en détails
Grâce à ce nouvel outil, les parties peuvent acter leur divorce par consentement mutuel dématérialisé en moins de 10 minutes, tout en ayant étant assurées d’un haut niveau de sécurité informatique, garantie par le CNB, et de sécurité juridique, garantie par l’avocat signataire.
Avec e-DCM, l’avocat commence par renseigner les informations de l’acte et règle les frais puis fait signer la convention de divorce. L’acte fusionné est alors transmis par voie électronique au notaire, directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat. Le CNB assure qu’une attention particulière a été apportée à la bonne interopérabilité des dispositifs numériques de chacune des professions.
D’ailleurs, le développement d’e-DCM a fait l’objet de discussions et d’échanges approfondis avec le Conseil supérieur du notariat et les institutions représentatives des avocats et des notaires ont signé un avenant sur l’e-DCM le 15 juin dernier, désormais annexé à la Charte CNB/CSM du 23 décembre 2020, visant à accompagner la mise en œuvre d’e-DCM.
S’agissant enfin du tarif de l’outil, il s’élève d’emblée à 25 € HT et s'ajoute aux solutions numériques mises en place par le CNB sur la plateforme e-Actes, qui propise d'autres e-services à destination de leurs clients comme l’e-Acte natif facturé 25 € HT et l’e-Acte numérisé facturé 5 € HT.
e-DCM et e-Actes sont des services rendus aux clients qui peuvent être redemandés. Les frais facturés par le CNB permettent de développer, mettre à jour et héberger ces dizaines de milliers d'actes d'avocats numériques à venir.
Ces nouveaux e-services développés par le CNB ont l’avantage d’offrir une sécurisation optimale, un hébergement des données en France et un archivage garanti sur le long terme
Le CNB a indiqué réfléchir à des formules d'abonnements pour profiter de ces nouveaux services.
