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E-commerce : le contrat-type de la CCI Paris Île-de-France

Consciente de l'importance de ce marché en plein développement, la CCI Paris Île-de-France propose un contrat-type adapté aux nouvelles règles de la vente à distance.
E-commerce : le contrat-type de la CCI Paris Île-de-France
CCI Paris Ile-de-France - Pierre-Antoine Gailly, président

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Selon la CCI Paris Île-de-France, les ventes sur internet en France ont généré un chiffre d’affaires de plus de 13,3 milliards d’euros au deuxième trimestre 2014. Pour Pierre-Antoine Gailly, son président, « Le e-commerce est un atout pour le commerce traditionnel, il connait une marge de progression très importante avec plus de 140 000 sites marchands actifs, soit 15 % de plus en un an. »
Pour se mettre à l’heure d’internet, les TPE-PME ont aujourd’hui besoin de moyens, notamment juridiques. Pour les aider dans leur démarche, la CCI propose depuis 1998 un contrat-type de e-commerce adapté à l’évolution des législations et des pratiques. Pourtant, la loi Hamon du 17 mars 2014, qui introduit de nouvelles règles en matière de vente à distance, a conduit la CCI Paris-Ile-de-France à modifier le document de référence, qu’il s’agisse de l’encadrement renforcé de la passation de commande, de l’extension du délai de rétractation de sept à 14 jours ou encore des nouvelles dispositions sur la disponibilité des pièces détachées.

La CCI Paris Île-de-France incite ainsi les TPE-PME « à offrir des conditions contractuelles transparentes à ses clients ». Elle leur conseille notamment de les informer sur la sécurisation des moyens de paiement, d’exclure toute utilisation des cases pré-cochées et de détailler explicitement les taxes et les frais annexes avant d’indiquer le prix toutes taxes comprises. Autre composante essentielle : apporter des solutions pour préserver la réputation du professionnel à travers de bonnes pratiques, telles l’envoi d’un accusé de réception de la commande avec un lien automatique vers le formulaire-type de rétractation, l’utilisation de symboles explicites pour informer le client sur les produits bénéficiant ou non d’un droit de rétractation et l’indication des moyens de paiement acceptés au moment de l’activation du panier de commande .

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