Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google à 500 millions d'euros

le - - Droit - Actualité du droit

Droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google à 500 millions d'euros
©Adobe stock

Le gendarme français de la concurrence a rendu publique le 13 juillet dernier une décision très importante relative aux droits voisins, première décision rendue par une autorité de régulation en la matière, par laquelle il sanctionne Google à une amende record pour non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020.

L'Autorité de la concurrence a jugé que Google n'a pas respecté son injonction de l'année dernière de négocier "de bonne foi" avec les éditeurs de presse sur la mise en place de ces droits voisins. Elle l'a ainsi condamné à payer 500 millions d'euros, « la plus forte amende » jamais infligée par l'Autorité de la concurrence pour un non-respect d'une de ses décisions, selon Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité, en présentant la décision à la presse. « Nous avons voulu marquer la gravité » des manquements de Google à ses obligations, a-t-elle justifié, estimant que Google ne « semble toujours pas accepter la loi » créant les droits voisins alors qu'« il n'appartient pas à un opérateur de refuser la loi ». L'Autorité a également ordonné à Google de « présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés » aux éditeurs et agences de presse, sous peine « de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard ». « Nous sommes très déçus par cette décision car nous avons agi de bonne foi pendant toute la période des négociations. Cette amende ne reflète pas les efforts mis en place, ni la réalité de l'utilisation des contenus d'actualité sur notre plateforme », a réagi un porte-parole de Google auprès de l'AFP, estimant que « cette décision porte principalement sur les négociations ayant eu lieu entre mai et septembre 2020 ». « Depuis, nous avons continué à travailler avec les éditeurs et agences de presse pour trouver un terrain d'entente », a affirmé Google.

Non-respect de mesures conservatoires prononcées en 2020

En effet, Google et les éditeurs de presse français sont en conflit sur les droits que doit verser le premier pour les contenus de presse qui apparaissent dans les pages de résultats lors d'une recherche de l'internaute. Google, hostile au principe des « droits voisins du droit d'auteur », a d'abord essayé d'imposer aux éditeurs de presse de lui accorder à titre gratuit le droit d'utiliser ces contenus, estimant qu'ils étaient assez rémunérés par le trafic qu'il envoyait sur leurs sites. Devant le refus de Google de négocier une rémunération, des éditeurs de presse avaient saisi l'Autorité de la Concurrence fin 2019 pour « abus de position dominante », qui avait alors, en avril 2020, imposé au moteur de recherche de négocier « de bonne foi » une rémunération avec les éditeurs de presse. Estimant que Google ne respectait toujours pas ses obligations, les éditeurs de presse et l'AFP avaient saisi l'Autorité en septembre 2020.

Dans sa décision du 13 juillet 2021, l'Autorité reproche en particulier à Google d'avoir tenté de placer les négociations sur le terrain de Google Showcase, un nouveau service proposé par Google, en refusant « d'avoir une discussion spécifique » sur les droits voisins, une notion créée par une directive européenne de 2019. En anticipation de la décision, l'entreprise les sépare désormais dans ses discussions récentes avec les éditeurs, ce qui permettra à ces derniers d'évaluer les droits voisins en tant que tels.

L'Autorité reproche aussi à Google de ne pas avoir respecté l'injonction qui lui avait également été faite de communiquer aux éditeurs et agences de presse « les informations nécessaires à une évaluation transparente sur la rémunération due » et d'avoir seulement fourni des éléments sur les « revenus publicitaires directs générés » par le service de moteur de recherche « à l'exclusion de l'ensemble des revenus, notamment indirects, liés à l'utilisation de ces contenus ».

A date, Google et l'AFP semblent « proches d'aboutir à un accord » sur la question des droits voisins, ont annoncé le PDG de l'AFP, Fabrice Fries, et le directeur général de Google France, Sébastien Missoffe, dans des déclarations transmises conjointement à l'AFP.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer