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Gérald Darmanin annonce le report, à la demande de Matignon, du projet de loi immigration dont l'examen devait commencer au Sénat en octobre, remplacé par un "grand débat" sur le sujet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans un entretien au Figaro.
Code civil, pénal et de commerce font leur parution, à jour des derniers textes législatifs et réglementaires de la jurisprudence.
Le Conseil d’Etat a récemment jugé illégale la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues », fixée par un décret du Gouvernement 9 août 2021, l’estimant contraire aux dispositions de la directive européenne du 3 avril 2014.
Le Conseil d'État vient de rejeter les recours de plusieurs associations et syndicats contre la réforme de la haute fonction publique, qui a notamment abouti au remplacement de l'ENA par l'Institut national du service public (INSP).
