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Actualité du droit

Il y a 312 articles dans cette catégorie

Limitation de vitesse : refus de suspension du décret

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Le Conseil d'Etat vient de rejeter la suspension du décret réduisant la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparateur central (muret ou glissière). Cette suspension était demandée par de nombreux députés.


RGPD : la bonne gouvernance des données est un atout

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Cela fait déjà deux mois que leRèglement général européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel – le RGPD - est entré en application. Et pourtant, la grande majorité des organisations n'est toujours pas en conformité.


L'UIA lance son nouveau site internet

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L'UIA, a fêté son 91e anniversaire.
Autant d'années passées au service de la profession pour rassembler les avocats du monde, faire avancer le droit, développer un réseau d'expertise international.


L'AFA prend sa mission  pédagogique au sérieux

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MOOC, ateliers techniques… Dans le cadre de sa mission d'aide à la prévention et à la détection des faits de corruption, l'Agence française anticorruption (AFA) multiplie les actions.


Legaltech : “dialogue et collaboration”

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Cette tribune conjointe vient d'être publiée par l'association Open Law* - le Droit Ouvert, l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), L'Union nationale des huissiers de justice (UNHJ), le réseau interprofessionnel Eurojuris,...


Retour sur le 29e Congrès de l'Ifec

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l'Ifec – Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes – a consacré son 29e Congrès à la thématique : “Réinventons le cabinet ; nouvelles pratiques, nouveaux clients : quels modèles économiques ?”


Google à l'amende

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La Commission européenne inflige à Google une amende de 4,34 milliards d'euros pour pratiques illégales sur les mobiles Android.


La loi Sapin 2 en pratique

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« Les choses ont beaucoup avancé au cours de cette année. L'AFA commence à exercer ses missions et les entreprises peuvent commencer à utiliser la CJIP », a souligné l'ancien ministre Michel Sapin




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