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« Les fondamentaux du droit des entreprises en difficulté sont particulièrement solides mais la période actuelle nous commandait de les adapter et de les faire évoluer sans remettre en cause leur équilibre », a déclaré la garde des Sceaux Nicole...
« Peut-être que quand la marée va se retirer, nous allons retrouver quelques épaves. On s'attend à une certaine augmentation des procédures collectives, probablement après l'été », a expliqué récemment Christophe Basse, le président du Conseil...
Tout en rappelant qu'il appartient au législateur de réprimer les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a estimé que les obligations faites aux réseaux sociaux de retirer sous vingt-quatre...
Le « closing » est une étape clef dans toute transaction commerciale. Concrètement, il s'agit du moment de signature sur papier des actes de cession nécessitant la réunion de tous les protagonistes : vendeur(s), acquéreur(s), et leurs conseils.
Le Gouvernement vient de rejeter l'idée formulée par la proposition de loi prévoyant l'indemnisation des préjudices des victimes du coronavirus présentée la semaine dernière par Christian Hutin, Régis Juanico et les députés du groupe socialistes et...
L'Union européenne vient d'ouvrir une enquête sur les pratiques de collecte et de traitement des données de l'application chinoise TikTok, déjà soupçonnée d'espionnage par le Gouvernement américain en début d'année. Une « task force » européenne est...
Engagée dès le début du confinement dans la bataille sur l'annulation des loyers pour les 94 % de commerçants de la branche habillement-textile soumis à fermeture administrative, la Fédération nationale de l'habillement (FNH) vient de signer une...
Doctrine met l'Intelligence artificielle au service des avocats à travers son nouvel outil d'aide à la décision, unique en Europe : le Document Analyzer. Guillaume Carrère, directeur général de la start-up depuis peu, nous présente cette nouvelle...
Selon l'enquête Wolters Kluwer 2020 “Avocats et juristes face au futur”, la disruption créée par la pandémie de Covid-19 aura un impact considérable sur l'ensemble du secteur juridique et accélérera la transformation en cours. Déjà en pleine...
Nombreux sont les professionnels, et notamment les restaurateurs, qui se tournent aujourd'hui vers leur assureur afin de savoir si, aux termes des polices conclues, ils peuvent espérer le règlement d'une indemnité à raison des pertes d'exploitation...
Le Conseil d'Etat a récemment suspendu les dispositions du décret du 31 mai 2020, pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui instaurent une interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique, estimant que des « mesures...
La présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, Élisabeth Lamure, et le président du groupe Numérique du Sénat, Patrick Chaize, viennent de déposer une proposition de loi pour garantir aux TPE-PME un accès à la fibre qui soit effectif,...
Depuis une dizaine d'années, les juges de la Haute juridiction administrative ne conseillent pas que le Gouvernement mais également le Parlement, comme l'illustrent les nombreux avis rendus sur les propositions de lois au titre desquelles il a été...
Dans le cadre du plan de soutien à la consommation, un décret du 11 juin autorise, dès le 12 juin, l'utilisation quotidienne de tickets-restaurant à hauteur de 38 euros par jour, afin d'encourager leur utilisation et de répondre aux difficultés...
Mardi 9 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi, visant à mieux reconnaître les violences conjugales et leurs différentes formes ainsi qu'à renforcer davantage les dispositifs de prévention et de protection des victimes.
Mobilisés pour la défense des victimes du coronavirus, cinq avocats du barreau de Paris ont créé le collectif ADV Covid-19 afin d'allier leurs forces pour mener une action en responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives et...
Le 28 mai dernier, les législateurs chinois ont voté en faveur de l'adoption du premier Code civil de l'empire du milieu. Ce texte voté lors de la 3e session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), la plus haute législature de Chine, entrera...
Une proposition de loi prévoyant l'indemnisation des préjudices de toutes les victimes du Covid-19, sans distinction, a été présentée mercredi 10 juin par Christian Hutin, Régis Juanico et les députés du groupe socialistes et apparentés à...
Le Conseil d'Etat a suspendu mardi 9 juin dernier des dispositions dérogatoires permettant des audiences à juge unique devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, une procédure critiquée par les...
L'appel à candidatures pour les Trophées Pro Bono du Fonds de dotation Barreau de Paris Solidarité est lancé, toujours afin de promouvoir et mettre en lumière les actions bénévoles des avocats du barreau de Paris.