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Suite aux mises en demeure adressées à 57 compagnies aériennes qui entendaient faire obstacle au droit au remboursement des passagers aux vols annulés suite à la pandémie, et après le ferme rappel à l'ordre de la Commission européenne sur le droit...
Par deux ordonnances, le Conseil d'Etat a rejeté la demande du Collectif des maires antipesticides et de neuf associations de suspendre les textes fixant des distances minimales pour l'épandage de pesticides aux abords des habitations et permettant...
Le 1er décembre 2019, la Chine a franchi un nouveau cap en rendant obligatoire l'utilisation de la reconnaissance faciale. Entre autres, ce sont des millions de caméras qui sont installées dans tout le pays à cet effet d'identifier les individus....
Souvent loué pour sa célérité et son adaptabilité, l'arbitrage peut offrir le terreau d'expérimentation idéale d'une nouvelle option de justice numérique pour les justiciables. Très utilisé en contentieux commercial international, il pourrait se...
Un e-débat du CNB, présenté par Christiane FÉRAL-SCHUHL, sa présidente, a été organisé autour des questions, nombreuses, relatives au droit du travail et à la responsabilité de l'employeur dans le cadre de la crise sanitaire, en cette période de...
Difficile de croire que les cabinets d'avocats d'affaires vont reprendre leur activité comme avant.
Dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs dispositions de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire mais partiellement censuré des mesures visant le traitement des données médicales aux fins de traçages et le...
Salle des pas perdus déserte, rares salles d'audience ouvertes… Bien loin du bouillonnement d'avant le confinement, le tribunal de Paris reprend lentement vie, avec priorité donnée notamment aux dossiers de violences conjugales et aux affaires avec...
La crise sanitaire cause des risques évidents liés à l'obligation de sécurité de l'employeur, mais pas que. Maîtres Didier Bruère-Dawson et Margaux Durand-Poincloux, respectivement avocats spécialisés en restructuration et droit pénal des affaires...
Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu viennent de déposer un mémoire devant le Conseil constitutionnel, lundi 11 mai, pour lui demander de censurer la nouvelle disposition votée ce week-end par les parlementaires, visant à...
Face à l'afflux de questions d'ordres juridique, fiscal et social en entreprise dû à la crise, les Editions Francis Lefebvre accompagnent les juristes dans cette période délicate en leur offrant un accès gratuit de 10 jours, renouvelable sur simple...
Le Conseil de Prud'hommes de Paris a récemment condamné la plateforme numérique de livraison de plats Deliveroo pour travail dissimulé . La plateforme devra verser une indemnité de 30.000 € au demandeur, ancien coursier de la plateforme, en...
Le tribunal judiciaire de Paris va reprendre progressivement son activité à partir de lundi, premier jour du déconfinement, avec la tenue de près de la moitié des audiences correctionnelles et en présence d'environ un magistrat sur deux, ont indiqué...
Afin d'accompagner les professionnels du droit pendant la période de crise, la Conférence des Bâtonniers a pris la décision d'ouvrir un accès gratuit et illimité aux avocats membres des Barreaux de l'Hexagone et d'Outre-mer au moteur de recherche...
« Nous attaquons les drones de la police parisiennes », lance La Quadrature du Net qui vient de déposer un référé-liberté auprès du Tribunal administratif de Paris, avec la Ligue des Droits de l'Homme, contre le déploiement par la préfecture de...
Avis aux juristes mais aussi aux néophytes, les inscriptions à la troisième session de l'année 2020 du cursus certifiant en Contract Management, proposé par l'école e²cm, sont toujours ouvertes. L'occasion de se former à un nouveau métier qui...
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis consultatif rendu le 1er mai par le Conseil d'État sur le projet de loi prorogeant de deux mois supplémentaires l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Du fait de la crise liée à l'épidémie de Covid-19 et des mesures mises en place par le gouvernement pour limiter la propagation du virus, de nombreuses entreprises se trouve confrontées à de grandes difficultés pour honorer leurs obligations...
Dans une récente ordonnance, le Conseil d'Etat, saisi par la Fédération française des usagers de la bicyclette, a ordonné au Gouvernement d'indiquer expressément que le vélo peut être utilisé durant le confinement.
Le 4 mai prochain, le Conseil d'Etat examinera la demande du ministère de l'Intérieur d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Paris relatif au centre de rétention administrative (CRA) de Versailles.