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Actualité du droit

Il y a 294 articles dans cette catégorie

La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation juge irréguliers des actes notariés

La Cour de cassation a jugé irréguliers des actes notariés servant de fondement à des saisies immobilières dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie aux investissements défiscalisants. En conséquence de quoi, la Cour a estimé que les...


Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

Le fisc peut adresser une notification de redressement à un seul des contribuables qui seraient solidaires de l'impôt, mais s'il engage une procédure, les actes, convocations et notifications doivent être adressés à tous. Il s'agit d'une question de...


L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

L'accident de voiture donne toujours droit à l'indemnisation

Sur la voie publique ou dans un lieu privé, la loi de 1985 qui favorise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route est applicable dans tous les cas. La seule condition, selon la Cour de cassation, est qu'un "véhicule terrestre à moteur"...


Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Faute d'accord entre héritiers, le juge tire au sort

Si les héritiers ne trouvent pas d'accord pour partager la succession, le juge ne peut que tirer au sort entre les lots qui doivent être de valeur égale. La Cour de cassation vient de réaffirmer que toute autre solution était interdite et que la...


La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

La protection du consommateur s'applique à l'achat d'un chien

L'acheteur d'un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de toutes les garanties données au consommateur par le Code de la consommation. Même si les ventes d'animaux domestiques sont réglementées par le Code rural, la justice vient d'exclure que...


Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Un propriétaire peut être responsable d'un risque naturel

Chacun est responsable du risque causé au voisinage par sa propriété et doit le faire disparaître à ses frais, même s'il s'agit d'un risque naturel. La Cour de cassation a jugé ainsi que le propriétaire d'un rocher menaçant, déstabilisé par de...


Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Toutes les économies ne peuvent pas être saisies

Un créancier ne peut pas saisir tout le contenu d'un livret d'épargne, s'il a été alimenté avec des revenus insaisissables. La justice a rejeté l'argument d'un représentant du fisc pour lequel, issue de pensions insaisissables ou non, toute somme...


Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison

L'amiante en faible quantité dans une habitation n'empêche pas de la vendre ni de la louer, selon la Cour de cassation. A fortiori, cette faible quantité ne permet pas, pour l'acheteur qui la découvre, de réclamer l'annulation de la vente en...




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